Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 1.674,33 euros, augmenté à l’audience au montant de 1.738,72 euros, compte tenu du fait que le contrat de travail prévoit 27 jours de congé et non pas 26 jours de congé.La partie demanderesse réclame encore une indemnisation pour 6,5 mois de congés non pris dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée conclu le 11 janvier 2024,

enfoncé le clou » par un arrêt rendu en assemblée plénière : seule compte la communication en temps utile (Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-19.674).

Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), ces sommes incluent la somme de 674 euros bruts à titre d’« allocation famille L2015 » qui est versée par l’Etat

moyennant des manœuvres abusives et frauduleuses permettant à SOCIETE2.) de bénéficier d’un trop-perçu de 1.139.674,75 EUR.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 7.674,43 euros avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

PERSONNE1.) conclut également à la condamnation de la société adverse à lui payer la somme de 3.383,24 euros au titre d’arriérés de salaire pour des heures supplémentaires et le montant de 674,40 euros à titre d’indemnité de congé non pris.

Ayant travaillé en 2021 trois mois entiers, à savoir les mois de janvier à mars, elle a droit à trois douzièmes du dernier traitement de base, à savoir 674,05 € brut.

PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible du montant net de respectivement 5.503,49 EUR (8.961,67 - 439,27 - 518,91 - 500 2.000) pour la période du 1er août au 31 décembre 2023 et de 5.674,96

Vu le procès-verbal n°674/2023 dressé le 21 septembre 2023 par la Police grand-ducale (Région Capitale, Unité : Commissariat Kirchberg/Cents (C2R))

Il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d’établir le montant de sa créance et à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant, et il appartient au juge d’apprécier celui-ci, en fonction notamment du travail fourni. (Cass. franç. , 18 nov. 1997, Bull civ. I, no 313 ; Cass, 12 déc. 1972 , Bull. civ III no 674 )

Directeur adjoint du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, au motif qu’il ressort du compte-rendu d’incident du 14 septembre 2024 que l’intéressé n’a pas respecté les règles de conduite indispensables en milieu semi-ouvert dont notammentde

Pour le surplus, il invoque que l’article 674 du même code donne compétence au seul délégué du Procureur général d’Etat pour se prononcer sur les modalités d’exécution de la peine privative de liberté telles que sollicitées par PERSONNE1.), de sorte que cetteOr, tel que rappelé par le Ministère public, c’est le Procureur général d’Etat ou son délégué qui

674,19 €La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT conclut à la condamnation des défendeurs au paiement du montant de 674,19 € à titre de frais de maintenance de la chaudière.Il ressort des considérations précédentes que la demande de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT est fondée jusqu’à concurrence de la somme de (625.- € + 1.185,88 € + 674,19 € =) 2.485,07 €

Aux termes de l’annexe jointe au courrier, le montant des réclamations qui seraient à être considérées comme acceptées, pour ne pas avoir été contestées dans le délai d’un mois suite à un courrier du 5 octobre 2016, est chiffré à 4.196.674,33 euros, diminué d’une franchise de 600.000.- euros, donnant un « net affectable » de 3.596.674,33 euros.

partant, dans le cas où le tribunal considérait le licenciement comme abusif, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.674,54 € à titre de préjudice matériel et le montant de 5.000.- € à titre de préjudice moral ;

Entre le DATE56.) et le DATE57.), huit acomptes auraient été remboursés, se chiffrant à un total de 83.674.982.- FRF (Pièce n°30 de Maître HELLENBRAND).

s’élevant à la somme totale de 44.474,98 euros TTC (43.674,98 + 800)]

Répertoire n° 2013/2024 RPL 674/23

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.