Décisions intégrales des juridictions judiciaires

854/25 L-CIV-674/24

674,76 EUR (= 924,76 - 250) pour la période du 1er octobre 2025 au 1er octobre 2026.

La partie demanderesse demande en outre que la partie défenderesse soit condamnée à lui rembourser les frais et honoraires d’avocats à hauteur de 9.860 euros ainsi que les frais d’immatriculation, de diagnostic, de réparations, et de conformité pour un montant de 1.261,61 euros (77,00 + 40,00 + 674,56 + 290,00 + 180,00).o 77,00 euros au titre de frais d’

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, d’avance sur charges et frais d’électricité, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 674.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il y a également lieu de fixer l’indemnité d’

Il y a lieu de rappeler que suivant requête du 30 novembre 2021, le requérant a demandé la condamnation de la société défenderesse à lui payer un montant de 4.674,58 € sur base d’un tableau faisant état d’heures supplémentaires, de majorations pour heures supplémentaires, heures fériées et heures de nuit ainsi que de suppléments pour congés pris.condamne la

13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.- EUR, du 13 janvier 2021 pour le montant de 5.674,50 EUR et du 3 juin 2022 pour le montant de 925.- EUR, jusqu’à solde,

Par application de l’article 674 point 3 du Code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre

Les frais exposés pour le déblai chiffrés à 14.674,61 euros et les frais de sauvetage chiffrés à 2.762,30 euros ne seraient pas justifiés non plus.147.630,94 euros 14.674,61 euros 2.762,30 euros 57.500,00 euros 28.800,00 euros 1.000,00 euros 6.980,00 eurosEn ce qui concerne le montant de 14.674,61 euros retenu par l’expert pour les frais de déblais, le

09.05.2007 5’674.8809.05.2007 5’674.88

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.

674 et la note).

c o n d a m n e PERSONNE6.), avec tous ses alias, du chef des infraction retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17.674,77 euros,

Elle sollicite partant la condamnation des époux PERSONNE5.) à lui payer le montant de 27.674,04.-euros, sinon d’ordonner laLe trop-perçu par les époux PERSONNE5.) s’élèverait dès lors à la somme de 27.674,04.euros.Sur base des extraits de compte bancaire versés, le tribunal retient que les paiements indus, non autrement contestés, s’élèvent à la somme

Jugt n° 674/24 Not.

Honoraires d’avocats pour un montant total de 9.674,40.-EUR.

montant de 1.674,33 euros, augmenté à l’audience au montant de 1.738,72 euros, compte tenu du fait que le contrat de travail prévoit 27 jours de congé et non pas 26 jours de congé.La partie demanderesse réclame encore une indemnisation pour 6,5 mois de congés non pris dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée conclu le 11 janvier 2024,

enfoncé le clou » par un arrêt rendu en assemblée plénière : seule compte la communication en temps utile (Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-19.674).

Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), ces sommes incluent la somme de 674 euros bruts à titre d’« allocation famille L2015 » qui est versée par l’Etat

moyennant des manœuvres abusives et frauduleuses permettant à SOCIETE2.) de bénéficier d’un trop-perçu de 1.139.674,75 EUR.