Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête régulièrement déposée le 18 janvier 2024 au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés pour l’entendre condamner à lui payer une provision à hauteur de 6.667,30.euros.Elle pourrait de ce fait

une facture n°21126 du 9 août 2021 d’un montant de 9.667,30 EUR (ci-après, « Facture 2 »),A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui s’en dégage, ce chef de la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondé pour le montant de 9.667,30 EUR.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.667,66 euros du chef d’honoraires impayés, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 26 septembre 2022 jusqu’à solde.condamner PERSONNE1.) à payer à Anaïs BOVE la somme de (960,38 + 557,28 + 150 =) 1.667,66 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à Anaïs BOVE la somme de 1.667,66

Répertoire n°: 667/2024 E-TREF-134/23

Jugt no 667/2024

rendus d’incidents disciplinaires n°666/24, 667/24 et 668/24).

société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,22 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2019.173 x 8heures/jour x 6,5 jours de congés non pris = 2.667,22 euros.Le tribunal du travail a déclaré la demande fondée à hauteur de 2.667

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a engagé au Luxembourg (et non dans une autre région du monde) avec effet au 1er avril 2021 une comptable avec un salaire brut mensuel de 6.667 euros et, avec effet au 1er juin 2021, un « cash specialist », dont les devoirs exacts ne sont pas définis dans le contrat de travail,

667/24 L-BAIL-813/23

22.667,99 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la susdite requête introductive d’instance.

Ce montant inclurait un poste « acrotères et auvents » et renverrait à l’offre de PERSONNE1.) du 24 octobre 2019 d’un montant de 53.667,66 EUR hors TVA.

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.SOCIETE4.) évalue son gain manqué au montant total de 23

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

667,48 euros pour frais de copropriété ;

Par jugement du 21 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) qui se prévalait d’une créance de 667.755,93 euros sur base d’une contrainte du 29 septembre 2021 et d’un

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

En outre aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Le montant journalier par rapport à une voiture est sensiblement plus élevé concernant un bus ou un camion, et inférieur concernant une moto (Lux. 30 mars 1988, n° 667/88, Cour d'appel 27 janvier 1987, n° 31/87, 2 décembre 1998, n° 19495).

Saisi le 9 juillet 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer les montants de 2.667,47 euros à titre d’arriérés de salaires et de 924 euros à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, et à lui communiquer, sous peine d’astreinte,

autres (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 5ème tirage 2018, n° 589, p, 667).