Décisions intégrales des juridictions judiciaires

besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000

Eu égard au fait que le tribunal a retenu que la SOCIETE1.) a procédé à une indexation erronée des loyers des mois de septembre et novembre 2022 à concurrence de 15,08 euros, il y a lieu de déduire ledit montant du montant de 141.682,13 euros pour arriver à un montant total de 141.667,05 [Il y a partant lieu de condamner, par réformation du jugement

l’immeuble (30.000 EUR + pm + TVA). o Préjudice au titre de la surfacturation (18.667,01 EUR + pm + TVA). o Préjudice pour livraison de matériel désuet (100.000 EUR + pm + TVA). o Concernant la toile tendue, condamner la société SOCIETE1.) à poser laElle allègue encore l’existence d’un préjudice matériel résultant de la surfacturation pratiquée par la

Par requête régulièrement déposée le 18 janvier 2024 au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés pour l’entendre condamner à lui payer une provision à hauteur de 6.667,30.euros.Elle pourrait de ce fait

une facture n°21126 du 9 août 2021 d’un montant de 9.667,30 EUR (ci-après, « Facture 2 »),A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui s’en dégage, ce chef de la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondé pour le montant de 9.667,30 EUR.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.667,66 euros du chef d’honoraires impayés, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 26 septembre 2022 jusqu’à solde.condamner PERSONNE1.) à payer à Anaïs BOVE la somme de (960,38 + 557,28 + 150 =) 1.667,66 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à Anaïs BOVE la somme de 1.667,66

Répertoire n°: 667/2024 E-TREF-134/23

Jugt no 667/2024

rendus d’incidents disciplinaires n°666/24, 667/24 et 668/24).

société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,22 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2019.173 x 8heures/jour x 6,5 jours de congés non pris = 2.667,22 euros.Le tribunal du travail a déclaré la demande fondée à hauteur de 2.667

667/24 L-BAIL-813/23

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a engagé au Luxembourg (et non dans une autre région du monde) avec effet au 1er avril 2021 une comptable avec un salaire brut mensuel de 6.667 euros et, avec effet au 1er juin 2021, un « cash specialist », dont les devoirs exacts ne sont pas définis dans le contrat de travail,

22.667,99 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la susdite requête introductive d’instance.

Ce montant inclurait un poste « acrotères et auvents » et renverrait à l’offre de PERSONNE1.) du 24 octobre 2019 d’un montant de 53.667,66 EUR hors TVA.

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.SOCIETE4.) évalue son gain manqué au montant total de 23

667,48 euros pour frais de copropriété ;

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

Par jugement du 21 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) qui se prévalait d’une créance de 667.755,93 euros sur base d’une contrainte du 29 septembre 2021 et d’un

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

En outre aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.