Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclame à son tour à titre reconventionnel les frais et honoraires d’avocat qu’elle chiffre à 27.667,50.-euros en soutenant qu’elle aurait dû engager un avocat pour obtenir gain de cause dans le cadre de la présente procédure.

la facture n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR et

Dans la mesure où uniquement la moitié de l’immeuble a fait l’objet de la donation, la donation faite à PERSONNE19.) est à réunir fictivement dans la masse successorale pour un montant de ((1.162.456,82 - 135.122,67) / 2 =) 513.667,07 euros.la valeur du bien donné au jour du décès, suivant son état à la date de la donation : 513.667,07 euros

423/25 L-BAIL-667/24

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

La demande de SOCIETE1.) en paiement des factures numéros 6220/2021, 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021, 6460/2021, 6593/2022, 6527/2022 est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 64.667,41 EUR.

667,42 EUR pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024,

Sur la 3e facture (n° NUMERO6.) du 23 janvier 2023 d’un montant de 667,78 euros), la défenderesse ne conteste que le poste de « mise à disposition d’un accès aux outils et plateformes informatiques » d’un montant HTVA de 168,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros (ci-après « facture n° 1 »), - - note de crédit n°

Concernant le bien-fondé des revendications de la SOCIETE2.), PERSONNE1.) ne critique pas la demande en remboursement de l’investissement non amorti pour le montant de 21.667,67 euros, ni le calcul de l’indemnité forfaitaire de dommages et intérêts pour le montant de 18.750 euros en application de l’article 7 c) du Contrat.

1) l’immeuble cadastré NUMERO2.) (bâtiment à habitation, un bâtiment à usage mixte, une construction spéciale), commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE5.), contenance 0ha 18a 90ca, lieu-dit : ADRESSE3.), revenu bâti 800, revenu non-bâti 15.68, mesurage 667, place (occupée)2) l’immeuble cadastré NUMERO3.) (bâtiment à habitation), commune de ADRESSE4.),

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.256.667,29 USD, à titre d’« indemnification damages » incluant « costs and fees », ainsi que le montant de 149.356,56 USD, à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18,A l

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 667/24 du 8 mai 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d'infraction aux articles 442-2 du Code pénal et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection

Selon le calcul du défendeur, il y aurait ainsi au total 240 heures de pause, correspondant à un montant de 2.667,70 euros à déduire d’emblée du montant réclamé par le requérant.

Par conséquent, l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de 171.667,01 euros (103 mois x 1.666,67) à l’égard d’PERSONNE2.) pour la jouissance privative de l’immeuble indivis par cette dernière au courant de la période allant du 1er novembre 2015 jusqu’au 30 juin 2024, avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à

la somme de 18.667,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer qu’elle a émis à l’égard de la partie adverse des factures qui demeurent impayées à hauteur de 18.667,88 euros.lui payer la somme de 18.667,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise

avril 2002, n°00-41.667).

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

1ère, du 14 mai 1996, n° 94-14.667, publié au bulletin.

L’infraction est consommée et le préjudice est constitué dès que la remise a été opérée. (cf. Cass. crim., 3 août 1950 : D. 1950, p. 667. ; Cass. crim., 16 déc. 1965 : Bull. crim.

PERSONNE1.) fait valoir que suivant acte de PERSONNE2.), il a acquis le 10 février 2022 une partie du terrain et différents lots dans une maison bi-familiale à ériger par SOCIETE1.), agissant en tant que promoteur immobilier, sur la parcelle située au ADRESSE3.), à LADRESSE4.) pour un prix total de 1.667.959 euros.