Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie intimée base ses revendications sur les stipulations du contrat de bail du 21 avril 2011 qui, en son article 4.1., fixe le prix du loyer annuel à 80.000,00 euros, à payer en douze mensualités égales, soit au montant de (80.000/12 =) 6.666,66 euros, adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, ce en vertu

intérêts fondée et partiellement justifiée à concurrence du montant de 3.750,00 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) du chef des causes sus-énoncées la somme de 7.666,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, - rejeté les demandes en paiement d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens

En cours de procédure, les parties tierces-opposantes ajoutent encore que A.) serait à l’heure actuelle forclos sur base de l’article 666 du Code d’instruction criminelle à faire valoir de quelconques droits sur les fonds saisis auprès des deux établissements bancaires, faute par lui d’être intervenu dans la procédure d’exequatur du jugement duForclusion

constaté qu’en raison de sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, PERSONNE1.) peut faire valoir à l’encontre de PERSONNE2.) une créance totale en principal de 666.254,32 euros,

Une telle action n’existe qu’autant que le coauteur a effectivement indemnisé la victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

La créance de la société SOCIETE1.) ayant ainsi été évaluée par l’expert au montant de 5.666,07 euros TTC, le juge de première instance a rappelé que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux

n°100.666 du rôle).

s’entendre condamner au paiement d’un montant de 1.280.666,85.- € du chef d’actif manquant et de 3.005.426,86.- € à titre d’intérêts qui auraient pu être perçus, sinon à des dommages-intérêts de 4.286.093,71.-

total de 266.666 euros.

Le préjudice matériel constitué par le manque à gagner invoqué par la partie demanderesse se chiffre dès lors à (662 x 140 US$ =) 92.680.- US$ pour le logiciel LOG1.) RUNTIME et à (666 x 2.010 US$ =) 1.338.660.- US$ pour le logiciel LOG1.) DEVELOPMENT SYSTEM, soit à la somme de 1.431.340.- US$.

demande en justice jusqu’à solde, iii) a fixé la créance de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) sàrl au montant de (4.916,67 + 4.750 =) 9.666,67 euros, iv) a dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.), v) a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et vi) a condamné PERSONNE2.), PERSONNE1.),

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Th. HOSCHEIT op. cit, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).

2. du 25 janvier 1999 pour la somme de 13.803.666 LUF en faveur de la S.àr.l.

donner acte à PERSONNE1.) que les arriérés de pension alimentaire et d’allocations familiales s’établissent pour la période allant du 13 janvier 2011 à juin 2011 à 3.666,80 euros,condamner partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le prédit montant de 3.666,80 euros, sans préjudice quant au terme courant et sous réserve d’actualisation en cours d’instance

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Th. HOSCHEIT op. cit, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).

A partir du 1er janvier 2010, il touche, au vu des pièces soumises au tribunal, une pension mensuelle brute, non pas tel qu’il l’indique de 2.578,90 euros, mais de 2.666,73 euros ce qui correspond à un net de 2.580,78 euros (cf. pièce 4 farde II).

cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

la société civile immobilière SOCIETE7.) S.C.I. la somme de 9.666.- EUR pour perte de loyers, la somme de 16.398.- EUR à PERSONNE10.) pour perte de loyers et la somme de 7.200.EUR à PERSONNE11.) pour pertes de loyers.

Quant aux redevances de franchise dues pour les mois de juillet, d’octobre et de novembre 2003, la société SOC1.) S.A. réduit sa demande de 161,31 euros pour la porter de (2.666 + 3.123 + 3.047,65 =) 8.836,65 euros à (2.588,28 + 3.093,61 + 2.993,45 =) 8.675,34 euros.

des vices, telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du code civil. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 666)