Décisions intégrales des juridictions judiciaires

occupation au montant de 10.000.- euros par mois et la condamnation de X1 et X2 au paiement du montant de 9.666,33 euros (calcul au prorata du 21 mars 2019 au 19 avril 2019) avec les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

à payer à PERSONNE1.) le montant forfaitaire de 5.000,00 euros, à titre de réparation de son préjudice corporel, et le montant de 666,56 euros, à titre de réparation de ses dégâts vestimentaires, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Les parties appelantes versent un rapport d’

la somme de 4.089.716.666 CZK (couronnes tchèques) à titre de dommages et intérêts,Il ressort de cette sentence arbitrale que les arbitres ont condamné la REPUBLIQUE TCHEQUE à payer à la société DIAG HUMAN, dans un délai d’un mois après que la sentence arbitrale définitive ait acquis force de chose jugée, la somme de 4.089.716.666.00 CZK à titre de dommages

qu’il bénéficiait d’un budget leasing de 10.200,00 euros par an, - qu’il touchait une prime à hauteur de 1.666,00 euros par an,

666,90 € - 17.514,87 €

sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après : ORGANISATION1.)), pour avoir paiement de la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013 jusqu’à solde, et sur la somme de 1.666,72 euros à partir du 5 septembre 2012 jusqu’au 11 mars 2013.solde, et pour la somme de 1.666,72 euros

d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre 2015, - dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant rectifié de 44.708,21 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 44.708,21 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 9.666,64 euros à partir du 23 juillet 2013, sur le montant de 22.

victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

La partie intimée base ses revendications sur les stipulations du contrat de bail du 21 avril 2011 qui, en son article 4.1., fixe le prix du loyer annuel à 80.000,00 euros, à payer en douze mensualités égales, soit au montant de (80.000/12 =) 6.666,66 euros, adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, ce en vertu

intérêts fondée et partiellement justifiée à concurrence du montant de 3.750,00 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) du chef des causes sus-énoncées la somme de 7.666,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, - rejeté les demandes en paiement d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens

En cours de procédure, les parties tierces-opposantes ajoutent encore que A.) serait à l’heure actuelle forclos sur base de l’article 666 du Code d’instruction criminelle à faire valoir de quelconques droits sur les fonds saisis auprès des deux établissements bancaires, faute par lui d’être intervenu dans la procédure d’exequatur du jugement duForclusion

constaté qu’en raison de sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, PERSONNE1.) peut faire valoir à l’encontre de PERSONNE2.) une créance totale en principal de 666.254,32 euros,

Une telle action n’existe qu’autant que le coauteur a effectivement indemnisé la victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

La créance de la société SOCIETE1.) ayant ainsi été évaluée par l’expert au montant de 5.666,07 euros TTC, le juge de première instance a rappelé que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux

n°100.666 du rôle).

s’entendre condamner au paiement d’un montant de 1.280.666,85.- € du chef d’actif manquant et de 3.005.426,86.- € à titre d’intérêts qui auraient pu être perçus, sinon à des dommages-intérêts de 4.286.093,71.-

total de 266.666 euros.

Le préjudice matériel constitué par le manque à gagner invoqué par la partie demanderesse se chiffre dès lors à (662 x 140 US$ =) 92.680.- US$ pour le logiciel LOG1.) RUNTIME et à (666 x 2.010 US$ =) 1.338.660.- US$ pour le logiciel LOG1.) DEVELOPMENT SYSTEM, soit à la somme de 1.431.340.- US$.

demande en justice jusqu’à solde, iii) a fixé la créance de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) sàrl au montant de (4.916,67 + 4.750 =) 9.666,67 euros, iv) a dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.), v) a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et vi) a condamné PERSONNE2.), PERSONNE1.),

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Th. HOSCHEIT op. cit, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).