Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, le tribunal a déclaré la demande de l’ETAT dirigée contre l’employeur fondée à concurrence de 13.666,51 euros et a condamné l’employeur à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2018 jusqu’à solde.

Il soutient ensuite avoir payé des factures SOC.2.) du 30 décembre 2011 au 11 juin 2012 pour un montant total de 666,08 euros ainsi qu’une facture SOC.1.) du 27 juillet 2012 pour 259,02 euros, à une période où A.) occupait seule l’ancien domicile conjugal.

Mazeaud, Léon Mazeaud, Jean Mazeaud et François Chabas, Sûretés - Publicité foncière, Montchrestien, 7e éd., n° 666).

celui du 1er mars 2013 a porté le salaire mensuel brut à 2.666,12 euros ou 2.329,04 euros net pour la fonction de « second de cuisine »,

A l’audience des plaidoiries, il a renoncé à certains postes énumérés dans sa requête et réduit sa demande au montant total de 157.666,66 euros, soit 122.866,66 euros à titre de dommage matériel, 30.000 euros à titre de dommage moral et 4.800 euros à titre de manque de bonus 2016.

Il s’ensuit que la demande de la salariée est à déclarer fondée à concurrence de (11,03 + 25 + 2,08) 38,11 (jours) x 6,38 (heures) x 15,0808 (salaire horaire) = 3.666,77 euros.dit la demande d’A.), épouse (...) en paiement d’une indemnité pour congés non pris fondée à concurrence de 3.666,77 euros,partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.)

Pour ce qui concerne l'indemnisation pour cause de licenciement abusif, l'appelant estime être en droit de prétendre à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire brut, soit au montant de 23.332,02 euros (11.666,01 x 2).

Il a condamné A.) à payer à SOC.1.) la somme de 21.977,27 euros avec les intérêts de retard prévus par les articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sur la somme de 20.311,19 euros, à compter du 17 juin 2015, date de l’ordonnance de référé et, sur la somme de 1.666,08 euros, à compter du 27

2. mensuellement, tant que la requérante n'aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnisation de 7.666,67 EUR à augmenter des autres avantages tels que prévus, adaptée à l'indice tel qu'il sert à l'adaptation des traitements et salaires, à diminuer du secours de chômage qu'elle touchera, le cas échéant, tant qu'elle aurait droit à ce secours, avec les

Sa négligence est sans incidence sur la représentation des associés. (Cass. com., 5 avr. 1965 : D. 1965, p. 666. – Cass. com., 28 févr.

666, obs.

sur un compte à Monaco en octobre 1999 et elle admet également qu’au courant de l’année 2000 elle a reçu les documents dont il ressort que le virement réalisé était de 2.728.666,50 euros (pièce 17).

Les juges de première instance ont retenu qu’avant le mariage les parties ont remboursé ces prêts par des fonds propres à raison des sommes en capital de 25.666 LUF et de 83.871 LUF.

666,25 euros au mois de mars 2015.

montant de 3.159.944,75 DM, soit 1.666.783,28 euros, sur base de la répétition de l’indu, au titre des opérations A, B, C, D.

Son salaire mensuel brut initial se serait élevé à 6.153,85 euros, augmenté d’une prime mensuelle de 1.666,67 euros.de condamner la société S1 à lui payer une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 16.666,67 euros, des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel de 35.256,75 euros et du préjudice moral de 10.000 euros, ou tout autre

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code de procédure pénale.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 636, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668

15.11.2017, n° du rôle 44 666).

Les parties tierces-opposantes ont encore ajouté que L) serait forclos sur base de l’article 666 du Code d’instruction criminelle à faire valoir de quelconques droits sur les fonds saisis auprès des deux établissements bancaires, faute par lui d’être intervenu dans la procédure d’exequatur du jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008 qui a

A), B) et C) demandent la condamnation d’E) à une indemnité d’occupation à hauteur de (800.000 € x 5% = 40.000 : 12 mois =) 1.666,66 euros par mois à partir du décès de feu D) jusqu’à la libération des lieux, en ordre principal à leur profit et en ordre subsidiaire au profit de la masse partageable.En ordre subsidiaire, les appelants demandent la