Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 666/2023, établi en date du 1er décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

Vu le rapport numéro 2022/39762/2023/666/CHO établi en date du 15 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Par exploit d’huissier du 27 décembre 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) à comparaitre devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de paiement de la somme de 666.656 EUR à titre de rémunération pour les services prestés au cabinet dentaire, sinon au titre de l’enrichissement dans cause.condamner PERSONNE2.) à

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

SOCIETE1.) ajoute que SOCIETE3.) a encore payé, les 28 mai 2020 et 1er juin 2022, les montants de 69.716,81 EUR et de 288.949,37 EUR à SOCIETE7.) a ainsi reçu au total 1.053.666,18 EUR (185.000 + 320.000 + 190.000 + 69.716,81 + 288.949,37).Elle conclut qu’au titre de remboursement du Prêt, SOCIETE2.) n’a plus droit qu’à un montant en principal de 446.333,82

En conclusion, les demandes en paiement du requérant sont à déclarer fondées pour le montant de 5.666,37.- euros (= 4.696,30 + 500 + 470,07).fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L., actuellement en état de faillite, au montant de 5.666,37.- euros,

Il est constant en cause que suivant contrat de travail du 20 août 2021, prenant effet le 1er octobre 2021 et prévoyant une rémunération mensuelle de 5.666 € (indice 834,76), la salariée s’est vu embaucher par la société défenderesse en qualité de « ALIAS1.)

dommages et intérêts pour préjudice moral (pour licenciement) : 6.666,67 euros - dommages et intérêts pour préjudice moral (pour harcèlement) : 6.666,67 eurosPour cette période, le requérant aurait perçu théoriquement une rémunération de (6.666,67 + (6.666,67/2)=) 10.000 euros.

Par voie de conséquence, le montant redu s’élève au montant de (3.327,10 – 5%=) 3.160,75 euros augmenté de la TVA de 16%, soit au montant de 3.666,47 euros.

31018/23/CC et 666/24/CC666/24/CC : conduite en état d’ivresse (1,01 mg/l), conduite alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 6,67 ng/ml.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le

52.000.- euros à titre de l’astreinte, - 1.500.- euros du chef de dommages et intérêts, - 138,31 euros de frais de signification, - 666,57 euros de frais de recette, - 151,37 euros de frais du commandement, et - 8,42 euros à titre de droit d’acompte sur solde.

voir enjoindre à Madame PERSONNE3.), veuve FRISING, à communiquer endéans la quinzaine à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir des informations, pièces à l'appui, quant au montant de 106.666,67 € (cent six mille six cent soixante-six euros et soixante-sept cents) provenant de la succession de la mère du défunt ;Alors qu’PERSONNE3.) ne répondrait

qu’à ce stade, aucun devis de travaux n’avait été soumis à PERSONNE1.) et aucun accord n’avait été formalisé entre les deux concernant ni le montant des travaux ni un partage 50/50 entre eux, sachant qu’à l’époque PERSONNE2.) détenait 639,334 millièmes de la copropriété alors que lui n’en détenait que 360,666 millièmes ;

Elle a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 121.738 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives pour les mois de janvier 2022 à mai 2023, ainsi que le montant de 24.666 euros à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, chaque fois outre les intérêts.La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à

Il fait ensuite valoir que l’indemnité de rupture a été calculée sur base d’un salaire annuel d’un montant de 86.666,40 €, d’une prime annuelle sectorielle d’un montant de 188.- €, d’éco-chèques annuels d’un montant de 250.- €, de chèques repas annuel d’un montant de 1.796,60 €, de la valorisation de la voiture de société d’un montant de 6.301,92 € et de

que son contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle brute de 6.666.- €, indice 921,40, avec une période d’essai de six mois ;

Par jugement commercial II N° 666/2012 du 27 avril 2012, le tribunal, statuant dans le rôle 131.498, a déclaré la demande irrecevable ;Par arrêt du 1er avril 2015, la Cour a reçu l’appel, l’a dit non fondé, a confirmé le jugement N ° 666/2012 du 27 avril 2012, a débouté SOCIETE8.) et SOCIETE5.) de leur demande en allocation d’indemnités de procédure et en

Il en résulterait que SOCIETE2.) aurait retenu un montant de 418.666,67 dollars américains (1.500.000 – 1.081.333,33) en trop au mépris de la partie demanderesse.

Répertoire n° 2275/24 Rôle n° L-CIV-666/23

châssis NUMERO2.) et aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.990.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2022, date de la vente, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.666,20 euros au titre de remboursement des frais de citation de la procédure de référéexpertise et des