Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriers recommandés du 28 août 2019, adressés à la Société, à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.), la SOCIETE2.), faisant état de la fermeture au 30 juin 2019 du « SOCIETE3.) », dénonce le Contrat et réclame le paiement du montant total de 40.416,67 euros, qui se compose du solde non amorti de l’investissement commercial (21.666,67 euros) et d’une indemnité

666, note ;

La demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 15.666,73 EUR sur la base délictuelle, de sorte que la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 15.666,73 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2022 jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) fait encore valoir que c

En tenant dès lors compte des ventes réalisées exclusivement, sinon du moins partiellement par PERSONNE1.) ainsi que des commissions d’agence hors TVA encaissées par l’agence, la requérante peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (7.500 + 9.500 + 2.500 + 11.666,66 + 5.516,67 + 8.333,33 + 8.250 + 8,333,33 + 4.166,66 = 65.766,65 x 15% =) 9.

Ainsi, en tenant compte d’un coefficient de 4 % à 5 % et des évaluations de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la valeur locative mensuelle pourrait être fixée à 1.666,67 euros (500.000.- x 4 % / 12).Par conséquent, l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de 171.667,01 euros (103 mois x 1.666,67) à l’égard d’PERSONNE2.) pour la jouissance

Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute.Le tribunal constate ensuite qu’entre la dernière utilisation connue du Gsm de

Le montant total hors taxes redu par PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’élève donc à (2.264 + 1.895,01 + 106,25 + 401,25 =) 4.666,51 euros, soit le montant de (4.666,51 + 793,31 =) 5.459,82 euros toutes taxes comprises.

Il s’agit de sept factures mensuelles à hauteur de 2.666,84 euros chacune pour le mois de février à août 2023.Facture du 31 mars 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;Facture du 30 avril 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;Facture du 31 mai 2023 à hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC ;Facture du

Il réclame de ce chef paiement d’un montant de 3.411,666 € bruts.

Vu le procès-verbal numéro 666/2023, établi en date du 1er décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

Les participations à hauteur de 6,667 % dans la société libanaise SOCIETE3.), détenues historiquement par SOCIETE1.), auraient été cédées à PERSONNE2.) pour un prix de 666.700,- USD, soit un prix unitaire de 100,- USD, mais cette somme n’aurait jamais été payée.

Vu le rapport numéro 2022/39762/2023/666/CHO établi en date du 15 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Par exploit d’huissier du 27 décembre 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) à comparaitre devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de paiement de la somme de 666.656 EUR à titre de rémunération pour les services prestés au cabinet dentaire, sinon au titre de l’enrichissement dans cause.condamner PERSONNE2.) à

La Curatrice expose que le seul actif de la faillite se chiffre à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance ont été déposées pour 667,63 euros, 2.434,63 euros et 1.666,61 euros, passif auquel s’ajoutent ses frais et honoraires pour le montant de 2.652,82 euros.

SOCIETE1.) ajoute que SOCIETE3.) a encore payé, les 28 mai 2020 et 1er juin 2022, les montants de 69.716,81 EUR et de 288.949,37 EUR à SOCIETE7.) a ainsi reçu au total 1.053.666,18 EUR (185.000 + 320.000 + 190.000 + 69.716,81 + 288.949,37).Elle conclut qu’au titre de remboursement du Prêt, SOCIETE2.) n’a plus droit qu’à un montant en principal de 446.333,82

En conclusion, les demandes en paiement du requérant sont à déclarer fondées pour le montant de 5.666,37.- euros (= 4.696,30 + 500 + 470,07).fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L., actuellement en état de faillite, au montant de 5.666,37.- euros,

Il est constant en cause que suivant contrat de travail du 20 août 2021, prenant effet le 1er octobre 2021 et prévoyant une rémunération mensuelle de 5.666 € (indice 834,76), la salariée s’est vu embaucher par la société défenderesse en qualité de « ALIAS1.)

dommages et intérêts pour préjudice moral (pour licenciement) : 6.666,67 euros - dommages et intérêts pour préjudice moral (pour harcèlement) : 6.666,67 eurosPour cette période, le requérant aurait perçu théoriquement une rémunération de (6.666,67 + (6.666,67/2)=) 10.000 euros.

Par voie de conséquence, le montant redu s’élève au montant de (3.327,10 – 5%=) 3.160,75 euros augmenté de la TVA de 16%, soit au montant de 3.666,47 euros.

31018/23/CC et 666/24/CC666/24/CC : conduite en état d’ivresse (1,01 mg/l), conduite alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 6,67 ng/ml.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le