Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Du chef des prestations effectuées dans le cadre de ce premier projet une facture d’un montant de 3.661,14 euros a été émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.)sur cette facture le montant déjà réglé par PERSONNE1.), à savoir 3.661,14 euros est porté en déduction, de manière à ce que le

Par conclusions du 21 septembre 2012, SOCIETE1.) SA demande acte qu’elle augmente sa demande du montant de 13.661,28 euros, du chef de frais et commissions bancaires avancés sur la garantie d’achèvement depuis le 28 septembre 2007 (sur base d’un montant trimestriel de 758,96 euros, pour la période allant du 28 septembre 2007 au 3 janvier 2012).PERSONNE1.) et

SOC1.) et de A.) à lui payer la somme de 3.661,88.-€ à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi par elle en raison de l’accident, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 17 juilletsous le numéro 123756, pendante devant la XIe chambre du tribunal d’arrondissement, de voir dire que l’assignée sera tenue d’intervenir au litige, de la

Il ne peut alors être reproché au preneur de ne pas avoir prévenu, ni mis en demeure de réparer. (cf. Le louage des choses, Les baux en général, La Haye et Vankerckhove, n° 588, 661 et

serait pas replacée dans la situation antérieure (Cour Cass.fr. 26.12.1970 Rev. trim. dr.civ. 1971, page 661);

Comme le salaire mis en compte, à savoir 53.661 LUF est un salaire brut, qui comprend déjà la part des assurés (8%), il faudra augmenter ce salaire de 16% pour permettre à la victime de se constituer un capital lui évitant une perte de pension.Le montant ainsi dégagé s'élève à 53.661 + (53.661 x 16%) = 62.247 LUF.Adaptée à l'indice actuel, cette perte de

Elle s’adressa par la suite à A.) en sa qualité de caution pour récupérer le solde des dettes cautionnées, ce solde s’élevant à 661.080.- LUF.Le montant actuellement réclamé par la BIL correspond aux intérêts légaux courus sur le solde de 661.080.- LUF depuis le 30 juin 1986 jusqu’au 30 novembre 2000.Après la réalisation de ses deux garanties réelles, sa

Il se plaint notamment de ce qu'il a été assigné devant le juge des référés en cessation des travaux tant qu'il ne se serait pas conformé aux proescriptions des articles 660, 661 et 662 du code civil et de ce qu'il a