Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 661/2025 E-SA-955/24

constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

défenderesses pour le tout, au paiement d’un solde de 8.661,51 euros, avec les intérêts de retard conformément aux articles 1 et 3 de la loi modifiée de 2004, à partir de l’expiration du délai de trente jours à partir de la réception des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 23 avril 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Jugement n° 661/2025

1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.995,33 euros (dont 3.661,52 euros + 242,19 euros +58,50 euros pour 3 analyses ADN)condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Répertoire 661/25 L-BAIL-405/23

décembre 2013, N°661/13 X précité).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

En date du 18 octobre 2022, le Procureur général d’Etat a décidé que rien ne s’opposait à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.Par application des articles 1, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de procédure pénale qui furent

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

décembre 2013, N°661/13 X précité).

le numéro +352 661 998 212 (téléphone professionnel) ont été interceptées durant la période du 29 octobre 2021 au 29 novembre 2021 et les télécommunications de PERSONNE1.) via le numéro +NUMERO3.) ont été interceptées durant la période du 27 octobre 2021 au 27 novembre 2021.

Elle se réfère au certificat de rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2018 duquel il résulterait que le salarié aurait touché une rémunération brute annuelle de 94.661,87 €, voire une rémunération

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande au montant de 7.661,25 euros.à voir condamner les parties intimées sur base de l’article 1382 du code civil au remboursement des frais et d’avocats exposés pour la première instance et évalués au montant de 7.661,25 euros ;

Par jugement N°2023TALCH17/00181 du 5 juillet 2023, le tribunal a dit fondée la demande en indemnisation de SOCIETE2.) à concurrence de la somme de 22.661,83 euros et a condamné SOCIETE1.) à lui payer cette somme avec les intérêts légaux à compter du 28 mai 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal de trois

Honoraires PERSONNE3.)/PERSONNE4.) et PERSONNE5.), relevé CMFEP référence NUMERO1.) du DATE3.), montant total non remboursé : 661,59 EUR (cf. pièce 1) b.

Ce congé lui a été payé suivant fiche non-périodique du mois d’avril 2021 à raison de 661,85.-euros.