Décisions intégrales des juridictions judiciaires

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

profits du crime du 8 novembre 1990 et l’article 660 du Code d’instruction criminelle, de sorte que ladite confiscation ne serait pas valable.Du moment qu’il n’est prévu aucune sanction pour le non-respect des formalismes prescrits tant à l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

315,00€ 714,00€ 247,00€ 357,50€ 210,00€ 892,50€ 209,00€ 660,00€

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

L’article 28 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés précise : « Le montant net du chiffre d'affaires comprend les montants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des

aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).

Vu l'ensemble du dossier répressif et notamment les rapports n° 23-660-1/2008 du 03 septembre 2008, n° 23-4660-7/2008 du 12 septembre 2008, n°23-4660-43/2008 du 16 septembre 2008, n°23-4660-57/2008 du 19 septembre 2008, n° 23-4660-72/2008 du 22 septembre 2008, n°23-4660-97/2008 du 24 septembre 2008, n°23-460-103/2008 du 07 octobre 2008, n°23-4660-105/2008 du

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665 et 666 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Garage V.) la voiture de marque AUDI RS4, immatriculée LA 660 (L), partant une chose ne lui appartenant pas,

Il en serait autrement en cas d’indivisibilité: tous les auteurs peuvent être poursuivis devant les juridictions luxembourgeoise même pour les faits commis à l’étranger (cf. Roger Thiry: Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois : tome 1 no 660).Roger Thiry, op. cit., no 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf. Roger Thiry,

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).