Décisions intégrales des juridictions judiciaires

technicien, mars 1997, n° 660).

Bruxelles, 87e ch., 9 mai 2016, JT, n° 660-32/2016).JT, n° 660-32/2016).

la société SOCIETE1.) de payer la somme de 7.660,15 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros à la société anonyme SOCIETE2.) S.A.SOCIETE1.) fondée pour le montant de 7.660,15 euros, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de7.660,15 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

technicien, mars 1997, n° 660).

mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

A l’audience des plaidoiries de première instance, B1.) et B2.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de A1.) et de A2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à titre de frais de remise en état, ainsi qu’un montant de 782,91 euros

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à

A noter que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

un technicien, mars 1997, n° 660), que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral

Les lieux ont été libérés le 31 mai 2012, un état des lieux de sortie ayant été dressé le même jour, en présence des deux parties, PERSONNE2.) ne l’ayant cependant pas signé, seule PERSONNE1.) l’ayant signé, étant précisé que celle-ci a, par la suite, fait appel à la garantie bancaire de 2.660,00 euros.Par requête déposée le 28 juin 2013, PERSONNE2.) a fait

régulièrement versée aux débats), le juge ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), le tribunal n’étant pas admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de Cass. 8

Les factures font apparaître i) que celle du 7 décembre 2009, d’un montant initial de 6.660,23 euros, a été revêtue du visa de l’architecte PERSONNE1.) en date du 21 décembre 2009, celui-ci en ayant ramené le montant à 6.489,45 euros, ii) que celle du 14 décembre 2009, d’un montant initial de 5.155,80 euros, a été revêtue du visa de l’architecte PERSONNE1.)