Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 27 juin 2016 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-surAlzette, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 7.660,00 euros à titre d’arriérés de loyers, le montant de 2.359,48 euros à

Les appelants, qui exposent avoir quitté les lieux le 15 janvier 2017, concluent, par réformation du jugement entrepris, à voir réduire le montant redu du chef du loyer et de l’avance sur charges du mois de janvier 2017 à la somme de 660,00 euros.solidairement à lui payer le montant 660,00 euros.indisponibilité recevable et partiellement fondée, condamne

technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

Bruxelles, 87e ch., 9 mai 2016, JT, n° 660-32/2016).JT, n° 660-32/2016).

la société SOCIETE1.) de payer la somme de 7.660,15 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros à la société anonyme SOCIETE2.) S.A.SOCIETE1.) fondée pour le montant de 7.660,15 euros, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de7.660,15 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

technicien, mars 1997, n° 660).

mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

A l’audience des plaidoiries de première instance, B1.) et B2.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de A1.) et de A2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à titre de frais de remise en état, ainsi qu’un montant de 782,91 euros

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à

A noter que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

un technicien, mars 1997, n° 660), que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral