Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.500 x 10%) + (22.660,45 x 5%)]

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de la valeur du matériel, à savoir au montant total de 6.660,76 euros HTVA avec les intérêts légaux à partir de la demande, sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard.

1771/23 L-BAIL-660/22 et L-BAIL-679/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 660/22 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 novembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 660/22.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les nos L-BAIL-660/

La partie défenderesse demande ensuite à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 3.660,53 € à titre des frais d’avocat qu’elle a dû engager dans la présente affaire.

technicien, mars 1997, n° 660).

19.980,12 € 6.660,04 € 19.980,12 € 9.990,06 €

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc. n°s 660/2021 et 661/2021 ;

A l’audience des plaidoiries du 28 novembre 2022, le requérant a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 25.660,22 euros.

Rép.fisc.no 660/2021

office du bureau d’imposition ayant conclu à un bénéfice s’élevant pour l’année d’imposition 2006 à 390.740,64 euros, pour l’année d’imposition 2007 à 350.275,95 euros, pour l’année d’imposition 2008 à 308.660,94 euros, et ayant ajouté un montant de 180.000.- euros au bénéfice déclaré par les époux A.) / B.) pour chacune des années d’imposition 2009, 2010 et