Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en découle que les charges locatives pour l’année 2022 s’élèvent à (1.744,16 + 660,17) 2.404,33.-EUR, de sorte que le solde s’élève à (2.404,33 - 1.080) 1.324,33.- EUR.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 660,90 euros,

Non-conformité 16/07/2015 - Erreur sur l’assemblage raccord soudure 089351052 (NC 13C03115) à 30 pièces et non-conformité constatée chez le client Teesing (image de la société), remplacement des pièces, sait 22 euros* 30 unités = 660 euros ;

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 4.660 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 mai 2021 jusqu’à la date de paiement du principal.déclare la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 4.660 euros recevable, mais non fondée partant en déboute,

6.660 euros 1.359 euros 8.019,00 euros

de 28.660,57.euros à la SOCIETE1.) , avec les intérêts au taux légal tel que de droit.montant de 28.660,57.- euros, avec les intérêts au taux légal tel que de droit.Il ressort des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, qu’en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, il a versé à PERSONNE1.) pour la période du 15 septembre

Cependant, toute saisie-arrêt, par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le saisi (cf. op. cit. n° 660 ; JPE, 28 novembre 1989, n° 1553/89, jugement confirmé en appel par TAL, 12 juillet 1990, n° 81124).

le montant de 120.- € à titre d’indemnité de déplacement pour la période allant du 23 au 31 décembre 2023, le montant de 660.- € à titre d’indemnité de déplacement pour le mois de janvier 2024 et le montant de 630.- € à titre d’indemnité de déplacement pour le mois de février 2024.

ou renoncer et restituer le bien (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1708 à 1762, Jocelyne Cayron : Fasc. 660 : Bail d’habitation – Location de biens meubles, n° 29).

19.980,12 euros 6.660,04 euros 19.980,12 euros 9.990,06 euros,

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 11.200 euros au titre des loyers impayés ainsi que le montant de 2.660 euros au titre des avances sur charges et charges impayées au jour de la requête, avec les intérêts légaux à compter de la date de dépôt de la requête, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à

Il résulte de deux extraits bancaires de PERSONNE2.) des 31 octobre et 30 novembre 2023 que sa rente d’accident et sa pension d’invalidité s’élèvent actuellement au montant net de respectivement 1.660,09 EUR et 2.812,82 EUR.

En date du 25 septembre 2019, par l’intermédiaire de ladite agence immobilière, plus précisément de l’agent PERSONNE2.), PERSONNE1.) a formulé « une offre irrévocable » pour l’acquisition du local de commerce dont question (les murs) à hauteur du montant de 660.000,- €, offre stipulée valable jusque 21.00 heures et prévoyant par ailleurs une conditionPar

le locataire ne bénéficie d’aucune option d’achat, la propriété retenue sert de garantie et la jurisprudence l’analyse comme une vente (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1708 à 1762, Fasc. 660 : Bail d’habitation – Location de biens meubles, n° 28).et restituer le bien au bailleur (cf. JurisClasseur, Fasc. 660, op.cit, n° 29).Le contrat permet au bailleur

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc.n°s 660/2021 et 661/2021 ;

Le gérant de la société requise a soumis des pièces à l’audience, notamment un courrier du 22 septembre 2023 émanant de son donneur d’ordre, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, dans lequel celui-ci refuse d’honorer la facture émise à son encontre pour 15.660 euros au regard des vices et malfaçons constatées dans le travail du sous-traitant

Répertoire fiscal n° 660/2024 D-RPL-14/24

Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf. Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; TA Lux., 27 avril 2000, no.

660 et s.).

soit un montant total de 660.735,95 €.