Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 114.660.- euros à titre de principal, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture numéro 7 du 4 juin 2020;En l’espèce, l’arrêt commercial n°32/24-III-COM aurait confirmé le jugement de première instance en ce qu’il aurait condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme au principal de 114.660.-euros.La

La partie intimée soutient encore qu’actuellement la somme des arriérés d’indemnités d’occupation s’élèverait à 1.980 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement supplémentaire du montant de 660 euros.temporairement mis à sa disposition par l’ONA pour le 1er février 2024 au plus tard et a accepté de payer à l’ONA

o de 18.660,60 euros à PERSONNE2.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE1.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE3.) et o de 4.146,80 euros à PERSONNE4.) * au titre d’indemnité de morcellement un montant total de 7.049.- euros revenant à concurrence o de 5.286,75 euros à PERSONNE2.) o de 587,42 euros à PERSONNE1.), o de 587,42 euros à PERSONNE3.) et o de 587,42 euros à

En tout état de cause, elle demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 2.190,97 euros, à savoir 660,97 euros au titre des frais d’expertise unilatérale et 1.530,00 euros au titre des frais de location d’un garage, sur base de l’article 1645 du code civil, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022,

Dans ce dernier document, ils font état de revenus mensuels cumulés de 10.148.- euros (4432 + 5717) et d’un patrimoine immobilier évalué à 660.000.- euros,

660, n

technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

Elle lui redevrait dès lors le montant de (188.037,34 + 49.011,84 + 1.754,73 + 586,95 + 9.573,19 + 8.895,49 + 121.556,11 – 9.660,93 =) 369.754,71.- € à titre de loyers, charges et indices impayés.

La partie défenderesse pour sa part n’a pas contesté redevoir les loyers et avances sur charges sauf celui de septembre 2024, alors qu’elle aurait quitté les lieux en date du 12 septembre 2024, de sorte qu’elle ne serait redevable que du prorata correspondant à la période effectivement occupée, soit 660.- EUR.

1.660,78.- EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire,Le décompte au 08 novembre 2024 aux termes duquel le montant des arriérés s’élève à 1.660,78.- EUR et le terme courant à partir du 1erAinsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour les montants autorisés aussi bien à titre d’arriérés,

pour conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

PERSONNE4.) évalue l’indemnité d’occupation à 660.000 EUR dont

soit en tout 10.660,71 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête sur le montant de 5.344,61 €.

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.680,78 euros (dont 2.660,86 euros pour 2 analyses ADN et 1 rapport d’expertise)

connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence internationale (R. THIRY, op. cit., n° 660).

07.02.2024 53028.660

Le devis de la société SOCIETE3.) porte sur un montant total de 88.660,14.- euros hors TVA.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 67.660 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de 1.

N° 660 / 25 du 7 mai 2025