Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faute pour SOCIETE1.) de s’être acquittée du surplus du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) est de ce fait à déclarer fondée à hauteur du montant de 3.660,87 EUR (1.910,10.- EUR + 1.750,77 EUR).Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant

660,49 euros à titre des frais d’huissier exposés par le requérant en relation avec le déguerpissement de PERSONNE1.)Il demande encore à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 660,49 euros à titre de frais de l'huissier de justice, sinon à les voir partager entre les deux parties.Les frais de l’huissier de justice en

technicien, mars 1997, n° 660).

o Gouttière : Modification et adaptation de la gouttière : 660 EUR + 500 EUR.

24.04.2019 Rapport de transmission SOCIETE6.) n°660/2018, ensemble5 du Rapport de transmission SOCIETE6.) 660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08).6 du Rapport de transmission SOCIETE6.) 660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08).6 du Rapport de transmission SOCIETE6.) 660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08).5 du Rapport de transmission SOCIETE6.) 660/2018 du 24 avril

d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 660.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

prêt, intérêts fixes et participatifs compris, soit 688.920,- EUR, respectivement 319.660,- EUR.

justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.340 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3

A l’appui de leur demande, ils exposèrent que les époux PERSONNE1.) auraient signé en date du 15 janvier 2021, par l’entremise de l’agent immobilier SOCIETE1.), avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un compromis de vente portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.), pour le prix de 660.000.- euros, le compromis ayant été signé sous la condition suspensive de l’

technicien, mars 1997, n° 660).

indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 660.- euros et de quitter le logement temporairement mis à disposition dans un délai de 12 mois à compter de la date d'obtention de la protection internationale au Luxembourg, soit le 1er décembre 2023.

660/25 L-OPA1-4582/24

Par application des articles 1, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 juillet 2024, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 4.660.- euros tout en précisant que le montant de 300.- euros fut réglé par PERSONNE1.) en date du 19 juin 2024 à titre de charges.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.660.- euros à titre d’arriérés de

660,00 378,50660,00 378,50660,00 378,50660,00 378,50

indemnité compensatoire de préavis 4.660,62 €Il a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, en l’occurrence la somme 4.660,62 euros.

société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 4.660 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 mai 2021 jusqu’à la date de paiement du principal.La société SOCIETE1.) souhaite de ce fait obtenir le paiement de la somme au principal de de 4.660 euros.

A ce titre, elle fait état de dépenses approximatives d’un montant de 1.660 euros, du chef de frais de garde supplémentaires de 400 euros, de frais de crèche à temps plein de 350 euros, de frais d’habillement et de nourriture de 325 euros et de 300 euros, du coût des couches et produits annexes de 150 euros, de livres et jouets de 50 euros, de sorties

renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;