Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à fournir de plus amples justificatifs retraçant l'évolution du prêt pour en arriver au montant de 23.976.653 FF mis en compte en principal au 30.9.1994, avant déduction des avoirs en garantie,Il reste que le montant de base mis en compte en rapport avec le prêt d'un montant de 23.976.653 FF n'est pas autrement documenté par pièces.Devant les contestations

Ce mode d'acquisition reposant sur la volonté d'un seul des propriétaires riverains tient son fondement textuel de l’article 661 du code civil (JURISCLASSEUR CIVIL, art. 653 à 662 ; fasc. 20, servitudes légales ; murs et fossés mitoyens, Régime juridique de la mitoyenneté des murs, édit. mars 2012, n° 21).

PERSONNE2.) a i) résisté à la demande au motif d’être au chômage depuis 2011 et de toucher un revenu mensuel de 1.653,75 euros, par rapport à son salaire antérieur de 3.245,00 euros, ii) a contesté toucher des revenus de ses mandats d’administrateur, iii) déclaré vivre du solde d’une indemnité conséquente touchée au moment de son licenciement.Quant à

Suivant facture du 29 janvier 2013 du garage TOYOTA CITY ZAVENTEM (Belgique), le filtre à particules a été intégralement remplacé pour le montant de 2.653,05 euros.le montant de 2.653,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut

Aussi, B.) a un revenu disponible de 10.653,79 euros et dispose partant des capacités financières nécessaires pour payer une pension alimentaire à titre personnel à A.).

Le tribunal rappelle i) qu’aux termes de l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire, ii) que tout mur séparatif répondant aux conditions de l'

pour autant qu’elle tend à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au montant de 4.653,23 euros, déboute la société anonyme SOCIETE2.).

Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir rappelé la teneur de l’article 653 du code civil, a constaté que pour établir sa qualité de propriétaire du muret, sans disposer d’un titre, PERSONNE1.) se prévalait du croquis dressé par le Cadastre en 1954.Conformément à l’article 653 du code civil et tel que le premier juge l’a retenu, le muret litigieux

Lors des plaidoiries devant le premier juge, les défendeurs se sont opposés aux prétentions de la requérante et ils ont demandé reconventionnellement la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 115.653,22 euros se

Elles font relever qu’aucune convention stipulant la mitoyenneté du mur n’a été signée et donnent à considérer que lorsqu’un mur séparatif a été édifié par un seul des voisins, à ses frais et sur son terrain, jouxtant un second mur se trouvant sur la parcelle voisine, la présomption légale de la mitoyenneté inscrite à l’article 653 du code civil,

L'article 653 du code civil prévoit que dans les villes et campagnes, tout murJurisclasseur, droit civil, art.653 à 662,fasc.20, n°84).En effet l'article 653 du code civHJurisclasseur, droit civil, art.653 à 662,fasc.20, n 80).

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner sous peine d’astreinte, principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base des articles 653 et suivants du codePar

L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), MonsieurL'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur

Le tribunal rappelle que le mur litigieux sépare les deux fonds appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et est dès lors présumé mitoyen conformément à l’article 653 du code civil.Partant, lorsque les travaux ont été rendus nécessaires par le fait, même non fautif, d’un seul des copropriétaires, le responsable sera seul tenu à supporter l’intégralité des

Cette affaire a été enrôlée le 15 décembre 2006 sous le numéro 105 653.

portant sur un montant de 258.750.- LUF), du chef de la fourniture de portes en verre (Facture n° 2001364 du 13 juin 2001 portant sur un montant de 787.650.- LUF), du chef de la fourniture de portes coupe-feu et de ferme-portes (Facture n° 2001734 du 7 décembre 2001 portant sur un montant de 93.653.- LUF) et compte tenu des paiements effectués de 3.216.950.-

Conformément à l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Il résulte d’un rapport d’expertise SEYLER versé en cause et daté du 19 septembre 2000 que la valeur du préjudice suite à l’accident (véhicule + matériel audiovisuel) s’élève à la somme de (301.500.- LUF + 29.653.- LUF) 331.153.- LUF, évalués à 8.209,07.- EUR.

plus subsidiairement condamner les défendeurs, solidairement, à payer aux demandeurs des dommages et intérêts à savoir : à SOC3.), détentrice de 341.000 actions : EUR 56.049.000.à SOC4.), détentrice de 653.648 actions : EUR 116.676.168.à SOC5.), détentrice de 88.500 actions : EUR 15.797.250.à SOC6.), détentrice de 70.000 actions : EUR 12.495.000.à ASS1.) S.A

La victime peut toujours se contenter de réclamer des dommages et intérêts ou une réduction de prix, qui ne peut être déclarée irrecevable, quel que soit le fondement de la demande ( cf. Dalloz, Sirey, 1972, page 653, cassation du 14 mars 1972, note J. Ghestin ).