Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité de départ chiffrée à deux mois de salaire lors de l’audience des plaidoiries du 22 septembre 2014, soit le montant de 2 x 4.326,92 = 8.653,84 euros.

Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’imposition pour les exercices 2004 et 2005 et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a soumis le chiffre d’affaires à hauteur de 485.653,99 € pour l’

que suivant la dernière confirmation du dépôt à terme du 16 août 2004, ce compte était créditeur de la somme de 432.500 € et que les intérêts à échoir pour la période du 1er septembre au 7 décembre 2004, au taux de 10% étaient de 11.653 €, mais que la banque refuse de lui restituer ladite somme.

retenir passerait donc à 21,05207, le montant capitalisé passerait de 108.474,71 euros à 138.653,14 euros (548,85 x 12 x 21,05207) et le montant total passerait de 146.668,93 euros à 176.847,36 euros (28.840,52 + 1.011,78 + 6.146,52 + 2.195,40 + 138.653,14).

Lors de l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2012, elle réclama une allocation de fin d’année de 653,16 euros.

majorer le taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration du délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et à voir ordonner à l’intimée, sur base de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants, et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE

L’article 2 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 exclut du champ d’application de la loi l’agent qui opère dans le cadre d’un contrat conclu avec un assureur.

Les immeubles ont été vendus le 27 juillet 1995 au prix de 5.500.000 LUF, soit 136.341,43 euros, avec les intérêts d’un montant de 66.700 LUF, soit 1.653,45

rectifiant, déclare exécutoire au Luxembourg le jugement no 644 du 21 décembre 1987 du tribunal de première instance de Bruxelles, deuxième chambre, rendu contradictoirement dans l’affaire RG no 49.653 entre la société S.A. SOC2.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part, signifié à M. A.) et à Mme B.) par actes du 29 juillet 2008 de l’huissier de

deniers combinée avec la présomption de communauté permettent, en effet, de présumer une utilisation au profit de la communauté (cf. Les régimes matrimoniaux, Terré et Simmler, 5e éd. No. 653 ; Cour 25.1.2012, no rôle 37076).

Le liquidateur de la C a pour sa part formulé une demande reconventionnelle sur un montant de 653.088,89.- euros et expliqué que suite à la dénonciation du prêt le 8 juillet 2009, la banque a réalisé les gages qui lui avaient été accordés sur la police d’assurance et sur les avoirs des époux A-B et les a imputés sur leur débit, lequel s’élève aprèssomme de

société anonyme B) (ci- après : la société B)) contre les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2004 et 2005, a dit que c’est à tort que A) a soumis les chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société B) en relation avec les prestations de services

L’article 653

à payer au Syndicat des copropriétaires de cet immeuble la somme 87.653.- € à titre de frais d’achèvement et de remise en état des parties communes et à Coprop.1) la somme 310,50 €, à Coprop.2) la somme de 540,50 € et à Coprop.3), Coprop.4), Coprop.1), Coprop.2) et Coprop.5) la somme de 2.265,44 € à titre de frais d’expertise, tous ces montants avec lesPar

De son côté, A.2.) SA (ci-après A.2.)), qui lui avait déboursé du chef dudit sinistre des indemnités d’un total de 653.491 frs (soit 16.199,62 €) couvrant la période du 14 décembre 1997 au 17 mai 1998, avait, par assignation du 16 juin 1999, agi devant le même tribunal d’arrondissement contre X.) en faisant état d’une fausse déclaration de sinistre, voire d

agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653 /CEE du 18 décembre 1986.

Précis Dalloz, Les régimes matrimoniaux par Terré et Simler, 5e édition, n° 653, p.

un montant de quelque 653 euros par mois.Il résulte des développements qui précèdent que D.) a un revenu disponible de 5.788 - 100 - 653 = 5.035 euros par mois.

Dans son assignation du 29 mai 2009, la société F a fait exposer les mêmes faits et reprend la même argumentation que dans les affaires D et E, sauf que le dénommé B a effectué le 8 novembre 2007, à l'insu de la société F, trois virements pour un montant total de 20.653,11 € en faveur de l'avocat de la société A. La société F précise que même à supposer la

par la société A S.A. un ordinateur d’une valeur de 653,95 € qu’il a fait livrer à son domicile privé, alors que pareil droit n‘était pas prévu dans son contrat.connaître du surplus, a dit non fondée la demande en remboursement de frais personnels pour la somme de 19.951,17 € et en a débouté, a dit fondée la demande en remboursement du montant de 653,95 €, a