Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.653,50 euros 2.271,70 euros 2.713,72 euros 2.067,60 euros

3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

n°653/24), éraflé cinq portes (compte-rendu d’incident disciplinaire n°654/24) et

Par exploit d’huissier du 2 août 2023, la société SOCIETE1.) SARL à fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 13.653,20 euros, avec les intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

Il résulte du décompte de l’ETAT que pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités de chômage à hauteur de la somme de 34.653,69 €.Le préjudice matériel que l’employeur est tenu d’indemniser s’élève dès lors à (76.121,70 – 34.653,69 =) 41.468,01 €.Au cours de la période de référence ci-avant fixée du 15 août 2022 au 14 février 2023, l’ETAT

86/653/CEE du 18 décembre 1986, ( ci-après la loi de 1994), et de la nature du contrat conclu par PERSONNE1.) avec la société SOCIETE1.) que par la signature du contrat de franchise, l’intimé a « négocié et conclu des contrats avec ses clients en engageant son capital propre et en utilisant le réseau SOCIETE2.) », de sorte qu’il a qualifié l’intimé d’agent

PERSONNE1.) fait valoir, en se basant sur l’article 653 du Code civil érythréen, que sa demande en contestation de paternité aurait été initiée dans les 3 années à partir du moment où il aurait eu connaissance du fait qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.), de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande à voir ordonner

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Les requérants augmentent ainsi leur demande en paiement au montant total de 13.653,65 euros.

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

l’accès aux fonds situés derrière les maisons, serait commun et ils demandent donc par voie reconventionnelle à ce que l’escalier soit déclaré mitoyen, conformément à l’article 653 du Code civil.Conformément à l’article 653 du Code civil, « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans

Il a demandé à titre reconventionnel à se voir rembourser les charges non justifiées par les décomptes pour les années 2011 à 2019 inclus pour un montant total de 5.653,25 euros.total : 5.653,25 euros + PM

10 Voir notamment n° 125 207, 125 312 et 125 653 du rôle ;

653,

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

de l’article 653 du Code civil.Les époux PERSONNE1.) s’opposent à la qualification donnée au mur séparatif par leurs voisins soutenant qu’il s’agit d’un mur de soutènement échappant à la présomption de l’article 653 du Code civil.Or, la preuve de la mitoyenneté d’un mur, comme celle de sa non-mitoyenneté relève de l’article 653 du Code civil suivant lequel «

1.653,37 euros