Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

IMEI 359 4800140638-2 ( numéro d’appel 691 652 648);IMEI 359 4800140638-2 ( numéro d’appel 691 652 648);

La connaissance de l'accident par le conducteur est un élément essentiel du délit de fuite mais constitue une question de fait appréciée souverainement par le juge du fond (Gaston SCHUIND: "Traité Pratique de Droit Criminel" t.1 page 652 s.).

Schuind, T.P.D.C., tome 1, no.32 p.652 ).

Roger Thiry (op. cit. no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

L’article 4 du code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». (Roger THIRY, op.cit. n° 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».