Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) une pension alimentaire de 150,- euros par mois (indice 652,16) par enfant commun à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à partir du 1er octobre 2005, allocations familiales non comprises, dit la demande de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) aux

Ceci s’explique sans doute par le fait que, tel que le fait plaider la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) avait encaissé une garantie à première demande de 51.000,euros et qu’après imputation des arriérés d’indexation d’octobre 2007 à décembre 2009 (11.652,80 euros) ainsi que des arriérés de loyers de janvier et février 2010 (18.297,65 euros) , il

alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et a condamné PERSONNE1.) à payer une pension alimentaire de 270,- euros par mois (indice 652,16) pour le compte de PERSONNE3.) avec effet à partir du 22 juin 2007.En ce qui concerne la première période, le tribunal rappelle que PERSONNE1.) offre de payer un secours

élèverait à la somme de (5x23.652,01:100=) 1.182,60.euros.

l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) au montant de 500.euros par mois avec effet au 23 mai 2006, - a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 500.- euros (indice 652,16) à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun, le premier de chaque mois et pour la première fois le

Au vu de la perte de jouissance retenue et de la réduction corrélative de loyer, la demande de SOC.1.) est dès lors fondée pour la somme de (870 : 2 + 870 x 15/30 : 2 =) 652,50.- euros et il y a lieu à réformation du jugement entrepris en ce sens.La demande de SOC.1.) est dès lors fondée pour le montant total de (652,50 + 204,90 =) 857,40.- euros.

Conformément au contrat entre parties, un premier loyer de 38.493.- € ainsi que les 59 mensualités suivantes de 652.- € ont été payées par le requérant, avec la précision que les dernières mensualités ont été payées à la société Icare qui avait racheté à la société Maritime Financing les lettres de change tirées contre le requérant enIl n’a cependant pas

38.147.543.- LUF (945.652,89.- EUR).

C’est dès lors la loi du lieu de survenance du fait dommageable qui est également la loi nationale des parties défenderesses qui s’applique à la demande en intervention (CF. op. cit. n° 652).

d’arriérés de loyers pour ceux-ci, le montant de 4.652,70.- euros à titre de frais d’organisation d’enlèvement, le montant de 1.662,96.- euros à titre de frais d’huissier et le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Or, il est admis que la loi successorale, donc en l’espèce la loi luxembourgeoise, détermine les conditions de validité des legs, objet du testament (Batifol et Lagarde : Droit international privé, n° 652).

Bauler, 2e édition mise à jour par JeanClaude Wiwinius, n°652 ss).