Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

DEM (4.601.626,93.-€), 4.750.000.-DEM (2.428.636,44.-€) et 2.000.000.-USD (1.652.645,36.-€1) consentis par la BQUE1.) BANK à Guernesey à la société SOC10.) LTD au courant du premier semestre 1998.

L’appel du salarié qui tend à l’allocation de ses indemnités est justifié à hauteur des montants bruts suivants : 6 x 3.652,86 = 21.917,16 euros pour les six mois qui suivent le 30 août 2012.3 x 3.652,86 = 10.958,58La Cour admet que du fait du licenciement, M. A.) a perdu la rémunération qu’il touchait auprès de la société SOC1.) et de la société SOCX.),

776,56.- €, une indemnité pour congé non pris de 5.447,37.- € et une prime de 3.652,98.-

L’appelante ne disposerait pas de liquidités et le passif déclaré, admis et exigible serait de 686.652,37 €, dont la créance des Contributions Directes, admise au passif chirographaire pour la somme de 554.679,87 et au passif privilégié pour 17.108,50 €.

Le 2 octobre 2012, la Direction Générale des Finances Publiques française établit un Extrait du Rôle de Contribution Sociale Généralisée « Année Revenus 2004 » d’un montant de 13.652.- euros y détaillé.un montant de 13.652.euros, alors qu’elle lui reconnaît le droit de déduire le montant de 7.198.euros pour l’année 2005 », qu’habitant au Luxembourg, elle n’a

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ceL’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi » Roger THIRY (op.cit., no 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la

Roger Thiry (op. cit., no 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

A.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

conducteur de la catégorie V, permis de conduire CE, a droit à une rémunération de 2.054,97- euros pour les 2e et 3e années (cote 652,16), et de 2.142,10- euros pour la 4e année.

1.652,21 €

569 frs (année 1993) ne sont pas exagérés et il échet donc de les accorder en indemnisation, soit un total de 3.652.125 frs (90.533,81 €), sous réserve du recours de l’Assurance-accidents.

Subsidiairement, elle conclut à la compensation entre le montant litigieux et le montant de 13 652,79 euros qui constitue le dommage qu’elle affirme avoir subi (ce préjudice étant à établir en ordre subsidiaire par voie d’expertise).il y aurait faute de l’intimée de ne pas lui avoir remis comme convenu le métré, le plan et le décompte final, faute qui

Par jugement rendu le 15 juillet 2010, SOC.1.) a été condamnée au paiement de la somme de 15.652,07 euros avec les intérêts légaux et d'une indemnité de procédure de 1.000 euros.dit la demande en paiement de dommages-intérêts justifiée sur base des factures non réglées mais acceptées, à concurrence du montant de 21.681,72 - 6.029,65 = 15.652,07 euros,

Roger THIRY ( op.cit. no.652 ) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

La demande de l’Etat en remboursement de 20.652,11 € du chef d’indemnités de chômage payées a été rejetée.Contre ce jugement, l’Etat a régulièrement interjeté appel par exploit du 10 décembre 2010, critiquant la décision des premiers juges en ce qu’ils ont limité l’assiette du recours de l’Etat au seul dommage matériel et il demande, par réformation, à la

jugement a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8 652,28 € avancés à titre d’indemnités de chômage.521-4 (6), de réduire le montant des indemnités de chômage de 16.556,51 € dont le remboursement lui est réclamé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au montant de 8.652,28 €, alloué en première instance.Il y a partant

X.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

privé 1985, 652 ;

652,29 euros le 21 mars 2006;652,29 euros le 21 mars 2006;