Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce titre, il y a une erreur matérielle de calcul dans le jugement de première instance les montants versés par l’employeur de A) à la suite de la saisie sur salaire aux mois d’avril et mai 2016, se chiffrent à 5.652,30 + 245 = 5.897,30 euros et non pas à 5.879,30 euros.

Compte tenu de son ancienneté, A peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit au montant de 6 x 3.652,86 = 21.017,16 euros et à une indemnité de départ de trois mois, soit au montant de 3 x 3.652,86 = 10.958,58 euros.

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la société de droit qatari D la somme de 652.666 € et le montant de 33.341,09 € à titre de dommagesintérêts, chaque fois avec les intérêts légaux à courir à partir du 12 janvier 2017 jusqu’à solde.

3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international privé 1985, 652 ;

Les primes d’assurance pour un montant de 1.473,33 euros, les taxes communales de 1.638 euros et l’impôt foncier de 652,4 euros sont des sommes que l’indivision post-communautaire redoit à PERSONNE2.).

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

DEM (4.601.626,93.-€), 4.750.000.-DEM (2.428.636,44.-€) et 2.000.000.-USD (1.652.645,36.-€1) consentis par la BQUE1.) BANK à Guernesey à la société SOC10.) LTD au courant du premier semestre 1998.

L’appel du salarié qui tend à l’allocation de ses indemnités est justifié à hauteur des montants bruts suivants : 6 x 3.652,86 = 21.917,16 euros pour les six mois qui suivent le 30 août 2012.3 x 3.652,86 = 10.958,58La Cour admet que du fait du licenciement, M. A.) a perdu la rémunération qu’il touchait auprès de la société SOC1.) et de la société SOCX.),

776,56.- €, une indemnité pour congé non pris de 5.447,37.- € et une prime de 3.652,98.-

L’appelante ne disposerait pas de liquidités et le passif déclaré, admis et exigible serait de 686.652,37 €, dont la créance des Contributions Directes, admise au passif chirographaire pour la somme de 554.679,87 et au passif privilégié pour 17.108,50 €.

Le 2 octobre 2012, la Direction Générale des Finances Publiques française établit un Extrait du Rôle de Contribution Sociale Généralisée « Année Revenus 2004 » d’un montant de 13.652.- euros y détaillé.un montant de 13.652.euros, alors qu’elle lui reconnaît le droit de déduire le montant de 7.198.euros pour l’année 2005 », qu’habitant au Luxembourg, elle n’a

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ceL’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi » Roger THIRY (op.cit., no 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la

Roger Thiry (op. cit., no 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

A.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

conducteur de la catégorie V, permis de conduire CE, a droit à une rémunération de 2.054,97- euros pour les 2e et 3e années (cote 652,16), et de 2.142,10- euros pour la 4e année.

1.652,21 €

569 frs (année 1993) ne sont pas exagérés et il échet donc de les accorder en indemnisation, soit un total de 3.652.125 frs (90.533,81 €), sous réserve du recours de l’Assurance-accidents.

Subsidiairement, elle conclut à la compensation entre le montant litigieux et le montant de 13 652,79 euros qui constitue le dommage qu’elle affirme avoir subi (ce préjudice étant à établir en ordre subsidiaire par voie d’expertise).il y aurait faute de l’intimée de ne pas lui avoir remis comme convenu le métré, le plan et le décompte final, faute qui

Par jugement rendu le 15 juillet 2010, SOC.1.) a été condamnée au paiement de la somme de 15.652,07 euros avec les intérêts légaux et d'une indemnité de procédure de 1.000 euros.dit la demande en paiement de dommages-intérêts justifiée sur base des factures non réglées mais acceptées, à concurrence du montant de 21.681,72 - 6.029,65 = 15.652,07 euros,

Roger THIRY ( op.cit. no.652 ) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».