Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83 euros, du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005 ;

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83

Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

En effet, la partie demanderesse a déduit le montant de 30.900 euros du montant de 39.652,48 euros de

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T.

Montant 1.652,26 euros 2.361,47 euros 3.517,80 euros 3.669,08 euros

Répertoire n° 1506/2024 RPL 652/23

laquelle recense les créanciers de la société SOCIETE2.), dont « SOCIETE1.) » qui est la demanderesse sous son ancienne dénomination sociale et indiquant une créance de la demanderesse d’un montant de 9.652,50 EUR, y compris la facture n°180163 du 9 mars 2018 faisant l’objet de la présente instance.

février 1986, n°84-16.652)

Jugt no 652/2024 2x i.c

d'alarme (compte-rendu d’incident disciplinaire n°652/24), endommagé ou tenté

Elles soutiennent, en application des nouvelles valeurs retenues par l’expert PERSONNE10.), que l’expertise aurait retenu que la donation du DATE3.) faite à PERSONNE4.) serait à chiffrer à la somme de 5.219.652.- euros.Elles font valoir que par la nature de cette donation, celle-ci s’imputerait en premier lieu sur la quotité disponible qui serait en l’espèce

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631.

la réunion fictive des biens donnés par la de cujus aboutirait au montant de 652.500 euros, qui se déduirait comme suit :

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631).

Répertoire n° 442/2024 E-BAIL-652/23

1965, I, n° 652 ;

La demande concernant le préjudice matériel est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (65.652,30 – 24.771,74) = 40.880,56 euros et non fondée pour le surplus.

soit 670.970 EUR à titre de frais dus par Dr PERSONNE1.) pour la période allant de 2012 au 28 février 2017 – 608.652 EUR payés pour cette période).

février 2021, n° 652 ;