Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi » (Roger THIRY, op. cit., no. 652) et le législateur voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la

046 et 064, au sein de la copropriété de la Résidence ADRESSE3.), représentant 7,652 tantièmes.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.652,87 euros,

SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant total de 215.652,02 EUR, se composant comme suit :

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 652,96 euros, y compris les frais de l’analyse toxicologique;

Salon suivant devis SOCIETE2.) (652 EUR)

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié (cf. B. TEYSSIE Droit du Travail n° 1153 page 652).

Par acte de vente passé le 27 septembre 2021 par-devant le notaire Jean-Paul MEYERS, les défendeurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ont vendu aux demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et dépendances, sise à ADRESSE1.) (ci-après « ADRESSE1.) »), contre paiement d’un prix de 652.000,- euros.

Jugement n° 652/2025

au paiement de 12.652,25 euros augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure le 21 septembre 2022 ;Six factures auraient été établies et le solde restant à payer s’élèverait au montant de 12.652,25 euros.Il convient dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 12.652,25 euros avec les intérêts légaux à

Il résulte des pièces versées en cause que le mandataire de la partie demanderesse a fait inscrire la demande en révocation de la donation-partage en date du 30 septembre 2014 au bureau des hypothèques à Diekirch au volume 652 n° 171, de sorte que la demande est à déclarer recevable.

A l’audience du 13 janvier 2025, le requérant a encore demandé acte de l’augmentation de sa demande relative aux honoraires d’avocat réclamant dès à présent la somme de 5.652,56.-euros.

31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021 de la Cour Suprême de Taïwan rendue dans une affaire de confiscation à l’encontre des cités PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) LIMITED BVI et la société SOCIETE3.) INC., en ce qu’elle a confisqué les sommes de 312.539.913,44 USD et 174.652.895,28

652.888,68 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 194.617,45 euros à partir du 5 novembre 2023, sur 112.683,10 euros à partir du 13 novembre 2023, sur 114.782,41 euros à partir du 20 novembre 2023, sur 114.809,49 à partir du 27 novembre 2023 et sur 115.996,23 euros à partir du 13 décembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

leurs frais d’avocat, principalement sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité délictuelle, augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon du présent jugement, - condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 2.652,46.- euros au

Facture n° NUMERO5.) du 11.11.2022 échue le 11.12.2022 : 652,24 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 652,24 EUR à compter du 11.12.2022 : 128,23 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100,00.- € : 100 EUR Total : 880,47 EUR

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.652 euros,