Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 25 septembre 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a déclaré réduire sa demande au titre des indemnités d’occupation au montant de 10.652,14 €.Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de la

Suivant contrat du 2 juin 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) d’effectuer des travaux de rénovation dans un appartement sis à Strassen, portant sur un montant de 29.652 euros hors taxes, dont 8.957 euros pour la fourniture et la pose

Vu les procès-verbaux numéros 50403 et 50422 du 18 mars 2023, 50848, 50849, 50851, 50852 et 50853 du 19 juin 2023, 50850 du 4 août 2023, ainsi que les rapports numéros 12767-313 du 25 mars 2023 et 12767-652 du 10 août 2023, tous dressés par le commissariat de police des Ardennes.

2.652 euros à titre de frais d’expertise avancés, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

Elle souligne que l’expert judiciaire Frank ERPELDING aurait retenu deux moins-values dans son rapport d’expertise du 4 février 2021 (ci-après le « Rapport d’Expertise du 4 février 2021 »), à savoir une moins-value de 4.652,62 euros tenant aux murs aux bords du terrain et une moins-value de 3.598 euros tenant à l’habillage en bois au pignon de la maison.Il y

partant condamne PERSONNE1.), après compensation, à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.652,42 euros à titre de frais extraordinaires exposés pour les enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.), repris dans le décompte faisant partie intégrante de la requête ;

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié ( B. Teyssie, Droit du Travail n° 1153 page 652).

vi) Facture n° NUMERO13.) du 27.3.2017 : 13.652,86 EUR pour un voyage au Mexique avec PERSONNE170.) et PERSONNE171.)vi) Facture n° NUMERO13.) du 27.3.2017 : 13.652,86 EUR pour un voyage au Mexique avec PERSONNE170.) et PERSONNE171.)

3.652,97 euros 400,00 euros

195.652,80 € 137.844,00 €

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les sommes de (2.261,30 + 2.467,61 =) 4.728,91 € bruts et de (1.000 + 806,74 – 1.153,97 =) 652,77 € nets, lesdites montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 25 novembre 2022, jusqu’à solde ;

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

A l’audience des plaidoiries de première instance, elle a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 16.652,52.- euros, les loyers et charges n’ayant pas non plus été payés pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024.Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

N° 652/2024 du 10 juin 2024

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Il peut aussi, tout en rejetant la demande en résolution, accorder au demandeur des dommages et intérêts (Droit civil, Les obligations, 10e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 652, p.

Il résulte des fiches salaire versées au dossier et des renseignements fournis que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de quatre mois un salaire brut total de NUMERO1.).652,54 € auprès de la société limitée SOCIETE2.) ( 2.321,57 + 2.565,95 + 3.024,01 + 3.741,01).la somme de 7.744,21 € ( 19.396,75 -NUMERO1.).652,54), avec les intérêts au taux

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83 euros, du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005 ;

Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).