Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 novembre 2013, E) signe, en sa qualité de mandataire de F), G), H), I) et J), avec la société K) sàrl, un compromis de vente portant sur les 2/5 indivis des immeubles dépendant de la succession (..), pour le prix de 647.200 euros.

Elle soutient encore que la demande constitue une demande en défense à exécution provisoire prohibée en matière commerciale par l’article 647 du Code de commerce.L’article 647 du Code de commerce dispose ce qui suit :La Cour d’appel d’Angers avait en outre rejeté l’argument tiré de l’article 647, dernier alinéa du Code de commerce, repris par la société SOC.

l’article 647 du code de commerce, sinon de l’article 591 du NCPC.En revanche et conformément à l’article 647 du code de commerce aucune défense ne peut être accordée par la Cour à l’exécution provisoire d’un jugement commercial, mais les parties peuvent obtenir la permission de citer à jour fixe pour plaider l’appel.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi sollicite le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, d’un montant de 90.647 euros, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, à la partie mal fondée.

Pour la période du 23 décembre 2010 au 23 août 2011, à laquelle l’indemnité compensatoire de préavis de deux mois et les dommages-intérêts pour préjudice matériel revenant à B.) se rapportent, des indemnités de chômage pour un total de (1.647,50 : 26 x 21 =) 1.330,67 + 10.645,38 = 11.976,05.- € ont été versées.

Par fax du 6 mars 2000, la société I, partant l’actionnaire principal de la société A, a demandé aux administrateurs de la société A de transférer la somme de 7.647.552 euros à la société H aux fins de souscription de 107.712 actions, soit 5,1 % du capital social de H, et de virer la somme de 1.404.000 euros à la société G MANAGEMENT LTD ( ci-après la «

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n°139 et 647).

Confronté encore par le juge d’instruction avec la communication no 647 du 1er décembre 2012 Z.) a déclaré «Oui, j’ai averti X.) du fait du contrôle de la douane.

Il a ordonné la restitution de la somme de 31.647,71 €, bloquée sur le compte n°

Suivant compte-rendu de l’assemblée générale ordinaire du 23 septembre 2008, 26 copropriétaires représentant 647,75 millièmes sont présents ou représentés.X.) relève que lors de l’assemblée du 23 septembre 2008, 26 copropriétaires sur 47 étaient présents, représentant 647,75 millièmes, donc plus de la moitié des voix des copropriétaires.

du 14 novembre 2009, ainsi que le montant de 13.647,43- euros avec les mêmes intérêts à partir de la citation du 28 juin 2011.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 31 octobre 2013 sous le numéro 647/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Deshalb erklären wir uns bereit Ihrem Mandanten folgende Entschädigung zu zahlen : Schaden am Anhänger laut Gutachten: 13.844,00 EUR, Abschleppkosten (50%) : 647,50 EUR : TOTAL : 14.491,50 EUR ».déjà que, faisant tenir à S) les montants de 14.491,50.- euros (13.344 + 647,50 HT), ASSURANCE X) S.A. ne saurait, outre la restitution du montant de 13.344.- euros,

647,31 €, montant que l‘employeur devra rembourser à l’Etat.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 20.258,98 € avec les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, celle de 11.647,31 €, avec les intérêts du jour de la demande

1.062,05 € et sa demande en paiement d’un solde de congés pour l’année 2008 à 1.647,78 €.

Par requête déposée le 11 février 2011, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 septembre 2010 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 24.647 €, une indemnité compensatoire

Subsidiairement, quant à l’indemnité compensatoire de préavis, elle demande à ce que les indemnités de chômage d’un montant de 2 647,84 € touchées par B pendant

l’imputation aurait dû se faire comme suit : « l’offre de prix C d’un montant de 8411,40 dont € 6.650 H.T. soit € 7.647,50 figurent sur la facture no 2007/1319 et le restant soit € 763,90 sur la facture no 2007/3473 », tel que cela a étéLa Cour ne saurait suivre le raisonnement de la société A en ce qui concerne l'imputation du paiement à faire et sa demande

particulier ainsi que des autorisations de construire pour la construction d’un ensemble immobilier à Hagen se chiffre à la somme de 647.151 euros TTC, offre de prix qui porte la mention manuscrite « Bon pour accord, lu et approuvé »suivie de la signature de la partie défenderesse ;que l’offre de prix portait sur un montant global de 647.411 euros, soit 122.

7.647,60 €, principalement de la partie appelante, et subsidiairement de l’intimé.