Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 35.647,50 euros, au titre des cotisations sociales qu’il avait réglées, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.Il conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour

part de la liquidation du compte joint PERSONNE5.) 41.661,88.-euros 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)part de la vente de la maison à ADRESSE5.) mis sur le 39.995,40.-euros compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte (38.860 / 166.647,52 x 100 = 24%)

Arrêt N° 174/24 V. du 28 mai 2024 (Not. 647/22/XD)

Précis, 4e éd., nos 647 et s.,

Terrain bâti : (8,46 ares x 85.000.- euros / are) – 10 % de décote = 647.190.- euros Construction : (952 m3 x 560.- euros / m3 x 78,40 %) – 22,78 % de vétusté = 322.753,41 euros Aménagement extérieur : (846 m2 – 138 m2) x 5.- euros / m2 = 3.540.- euros

D-OPA1-1991/23 rendue en date du 2 mai 2023 par le juge de paix de Diekirch, l’établissement public SOCIETE1.), préqualifié, réclame à PERSONNE2.) paiement du montant de 647,36 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1991/23 du 2 mai 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à l’établissement public SOCIETE1.) AöR la somme de 647,36 € du

Or, invoquée à titre d'exception, la lésion n'est pas enfermée dans le délai d'action d'un an (Trib. Luxembourg, 26 mars 1998, n° 370/98, n° 47.647 du rôle).

647,61 EUR au titre de dépannage chauffage pour le locataire PERSONNE18.),

3 Cf. Conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint dans l’affaire de cassation n° CAS-2020-00092 du registre et les citations y reprises : F. GEORGE, Le nouveau droit de la preuve – Quand le huitième wagon devient locomotive, Journal des tribunaux, 2019, pages 637 à 657, voir n° 42, page 647, et la référence y faite aux travaux préparatoires.

La Cour rappelle que PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), ci-après les consorts GROUPE1.), reprochent à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable d’un recel successoral et qu’ils demandent la condamnation de ce dernier à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850,- LUF, qu’il

Il résulte du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 que le total des revenus nets perçus par les époux était de 191.647,24 euros.

7.000,00 euros 5.574,42 euros 3.500,00 euros 1.974,44 euros 11.647,74 euros 20.000,00 euros 3.000,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 11.647,74 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de juillet à décembre 2022, lequel résulterait du tableau suivant qu’il présente :1.647,741.647,74 11.647,74 ».Il s

Facture n°95935915 du 29 juillet 2022 d’un montant de 11.647,39 EUR - Facture n°95936125 du 30 août 2022 d’un montant de 8.954,23 EUR - Facture n°95936642 du 9 novembre 2022 d’un montant de 60,50 EUR - Note de crédit n°9800796 du 15 novembre 2022 d’un montant de 8.000 EUR - Facture n°95936701 du 18 novembre 2022 d’un montant de 4.990,41 EUR - Facture n°

605.295 euros, dire que la part héréditaire d’PERSONNE4.) est, par conséquent, de 302.647,50 euros et la part héréditaire de chacun des trois enfants de PERSONNE12.), à savoir PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros.

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €Dans la mesure où la réalisation du store litigieux incombait à la société SOCIETE4.), la demande en garantie de la société SOCIETE2.) au titre de la non-installation dudit store est fondée à concurrence du montant de 13.374 euros hors TVA, soit 15.647,58 euros, TVA de 17 % comprise

647.100

a droit à récompense à hauteur de la moitié du montant de 15.294,53 euros, soit 7.647,26 euros, avec les intérêts légaux du jour du jugementpayer le montant de 7.647,26 euros avec les intérêts légaux du jour du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir ».Au vu du fait qu’en l’espèce les parties n’ont pas encore établi d’état liquidatif de

647,90.- euros, 253,30.- euros, 184,28.- euros, 1.154,43.- euros, 595,54.- euros.

Par requête déposée le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal du travail de Eschsur-Alzette PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal du travail de céans aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.647,40.- euros au titre des allocations familiales remboursées à la Caisse pour l’SOCIETE2.) par la Caisse

Le 19 février 2016, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont signé un contrat prévoyant la construction par cette dernière d’une maison à l’adresse ADRESSE1.) au prix forfaitaire de 428.647 EUR (TTC) payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux.