Décisions intégrales des juridictions judiciaires

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires ( Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

526.390,41 142.647,33 669.037,74

provocation continue donc de produire l’excuse tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit., n° 647, p. 487).

La réception n'évince pas l'obligation de livrer dans les délais convenus (Cour d'appel, 17 novembre 2004, n028.647 du rôle).

Subsidiairement, sur base des factures par elle réceptionnées et après compensation, elle demande à voir dire qu’elle redoit à l’intimée la somme de 8.647,52 euros, sinon de 10.928,90 euros, sinon tout autre montant même inférieur.en pratique du fait d’une erreur de calcul contenue dans la facture N°NUMERO5.) du 31 mars 2022, le solde effectif redû par elle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 647/24 (not. 16476/24/CD) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 septembre 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de vol à l’aide d’escalade et de tentative de vol à l’aide

la voir condamner à lui payer le montant de 5.647,86 euros à titre d’indemnité de relocation ;

Suivant les dispositions de l’article 664-1 du Code de procédure civile français, « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

la facture « ENSEIGNE6.) » n°647 (correspondant à la facture versée en pièce 3 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) le 1er juillet 2022 (cf. pièce n°27 de Maître Tosi)

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois d’avril à juillet 2023 qu’elle touche un salaire du montant mensuel net moyen de 8.647,56 EUR, y non compris la tranche indiciaire échue le 1er septembre 2023.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

N° 647/2024 du 7 juin 2024

Le requérant a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 35.647,50 euros, au titre des cotisations sociales qu’il avait réglées, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.Il conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour

part de la liquidation du compte joint PERSONNE5.) 41.661,88.-euros 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)part de la vente de la maison à ADRESSE5.) mis sur le 39.995,40.-euros compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte (38.860 / 166.647,52 x 100 = 24%)

Arrêt N° 174/24 V. du 28 mai 2024 (Not. 647/22/XD)

Précis, 4e éd., nos 647 et s.,

Terrain bâti : (8,46 ares x 85.000.- euros / are) – 10 % de décote = 647.190.- euros Construction : (952 m3 x 560.- euros / m3 x 78,40 %) – 22,78 % de vétusté = 322.753,41 euros Aménagement extérieur : (846 m2 – 138 m2) x 5.- euros / m2 = 3.540.- euros

D-OPA1-1991/23 rendue en date du 2 mai 2023 par le juge de paix de Diekirch, l’établissement public SOCIETE1.), préqualifié, réclame à PERSONNE2.) paiement du montant de 647,36 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1991/23 du 2 mai 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à l’établissement public SOCIETE1.) AöR la somme de 647,36 € du

647,61 EUR au titre de dépannage chauffage pour le locataire PERSONNE18.),