Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La peine de confiscation portée par l’arrêt du 20 janvier 2016, n’est pas prescrite, suivant l’article 638 du Code de procédure pénale.

2018, ainsi que de celle reprochée au prévenu sub F.2. pour la période du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 et celle reprochée au prévenu sub H.2. depuis le 18 janvier 2017, ces infractions sont soumises au délai de prescription de cinq ans en vertu de l’article 638 du Code de procédure pénale et ne sont partant également pas prescrites.

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.En ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code de procédure pénale, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délitLes articles 637 et 638 du code de procédure pénale ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la

L’action publique du chef des faits qualifiés délits libellés à charge des prévenus se prescrivent conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le tribunal rappelle que l’article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.

L’action publique du chef des délits reprochés se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, tel que prévu à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription

L’article 23 de la loi susvisée a porté le délai de prescription de l’article 638 du Code de procédure pénale de trois à cinq ans tout enL’article 23 de la loi susvisée a porté le délai de prescription de l’article 638 du Code de procédure pénale de trois à cinq ans tout en

Les articles 637 et 638 du code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle (actuellement Code de procédure pénale), telles qu’en vigueur antérieurement à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, l’action publique résultant d’un délit se prescrivait après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis,

L’action publique du chef des infractions d’attentats à la pudeur se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, tel que prévu à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale (anciennement Code d’instruction criminelle), l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du

En effet, les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 496, 498 et 506-1

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.En ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638, alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle (actuellement : le Code de procédure pénale), telles qu’en vigueur au moment des faits reprochés, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

638.- Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la

Aux termes de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, tel qu’applicable au moment des faits, les délits se prescrivent par un délai de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Cet article 683 a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des

1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, telle que prévue à l’article 638 du Code de procédure pénale.Or l’article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre