Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant des articles 99 du code pénal et des articles 638 et 642 du code d’instruction criminelle, l’appelant estime que l’action civile est soumise à la prescription pénale de trois ans.

Lors des débats de première instance, B.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée contre D.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée

Par jugement contradictoire rendu en date du 20 novembre 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 2.638,90 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2012 jusqu’à solde du chef de trois notes de frais et honoraires impayées.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 12 avril 2012, la société anonyme SOCIETE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 2.638,90 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef de trois notes de frais et honoraires demeuréesPar

Ils ont encore reconventionnellement demandé à ce que le bailleur soit condamné (i) à effectuer les travaux de remise en état dans le logement loué dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte et (ii) à restituer les avances sur charges à hauteur de 2.638,71 euros avec les intérêts légaux à partir de la

Subsidiairement, il conteste le montant réclamé de 2.588,67 euros et estime que seul le montant de 638,67 euros est dû, alors qu'il y aurait lieu de tenir compte de la caution de 1.950,00 euros.

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).