Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La banque a recrédité le 7 septembre 2000 les comptes de la victime A.) de ce montant, augmentée des intérêts conventionnels échus durant la période litigieuse, soit la somme totale de 3.429.638 LUF.Le 7 septembre 2000, la BQUE1.) indemnisait sur ses propres fonds A.) en recréditant ses comptes de la somme totale de 3.363.300 LUF, augmentée des intérêts

articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d’instruction criminelle

Les parties ont déclaré limiter les débats à la question de savoir si les actions publiques et civiles dirigées contre les cités directs se trouvent prescrites conformément à l’article 638 du code d’instruction criminelle.