Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 638-2 du code civil, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.délit, est de

Concernant la demande en condamnation au montant de 27.638,86 € formulée à titre subsidiaire par la partie appelante, en tenant compte d’un montant de 60.000,- € TTC prétendument accepté aux termes de son courrier du 3 avril 2020 en lien avec la facture litigieuse, la partie intimée soulève que cette demande ne figure pas dans le dispositif de l’acte d’appel

Aux termes de l’article 638-1, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « il appartient à tout juge d’interpréter son jugement s’il n’est pas frappé d’appel ».

1.638,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. au paiement du montant de 1.638 euros à titre d’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocats qu’elle aurait été contrainte d’exposer.

Ses frais et honoraires s’élèveraient à 2.638,90 euros.

Vu l’article 638-2, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ils font valoir que le tribunal de céans serait compétent pour connaître de cette demande en application des dispositions des articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile,Il conteste la compétence du tribunal au motif que les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile auraient été introduits par une loi du 15 juillet 2021,

Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l. ci-après SOCIETE2.) S.àr.l. en lui déclarant que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 39.638,36 euros du chef de factures impayées, y non compris les intérêts échus ou à échoir et frais tels que de droit, somme à laquelle la partieCette saisie

Vu l’article 638-2, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation pour le montant de 7.638,70 euros (janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024 et reliquat de mai 2024).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.638,70 euros.partant déclare la demande en paiement d’

Elle est d’avis que cette résiliation est abusive, alors que les motifs invoqués par l’AM pour la justifier sont formellement contestés, et réclame de ce fait des dommages et intérêts de 367.638 EUR pour lesquels elle requiert la condamnation solidaire, sinon in solidum des défenderesses.

Les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile applicables en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles se lisent comme suit :638-2.638-3.La requête, dont il est fait mention aux articles 638-1 et 638-2, indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles

2014, 3ème éd., n° 638).

638 et s.).

2.055,60 € 2.485,44 € 2.495,64 € 2.638,08 € 2.911,20 € 491,76 € 13.077,72 €

20.638,80 € 1.638,00 € 10.003,50 €20.638,80 euros 1.638,00 eurosLa partie appelante reproche à l’expert Crasson d’avoir chiffré le coût de la remise en état au montant de 1.638,- euros sans avoir constaté le désordre allégué.

PERSONNE1.) expose que plusieurs erreurs matérielles et omissions se seraient glissées dans le prédit jugement et il en demande la correction sur base des articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile.