Décisions intégrales des juridictions judiciaires

salaire net du montant de 6.638,73 EUR.Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023 au 30 novembre 2024, le salaire net du montant total mensuel moyen de 9.104,89 EUR (= ([6.527,31+6.638,73] :2) +2.521,87) est à retenir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2014, 3ième éd., n° 638).

force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de surveillance des travaux (Cour d’appel, 9ème chambre,

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle (actuellement « Code de procédure pénale »), l’action publique résultant d’unL’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été

Conformément à l’article 638-2 du code civil, une erreur matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée d’office par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

638 no 93 et 109).

1.638.- EUR

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, les « erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Lors de l’audience publique du 13 mars 2025, la partie PERSONNE2.) s’est prévalue des dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à voir rectifier d’office l’erreur figurant dans l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024 suivant laquelle ladite décision a été rendue par défaut à l’égard de la

D’après l’article 638 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

L’absence de mention de la condamnation de PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire avant divorce de 1.000 euros pour la période du 28 septembre 2022 au 27 mars 2023 procède donc d’une omission purement matérielle qu’il convient de corriger conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit de nature à être puni correctionnellement se prescrira après cinq ans révolus.Au regard des éléments du dossier répressif et en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, il y a lieu de constater que l’action publique du chef des infractions

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-8086/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 21 août 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 2.638,91 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de

argent d’une valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d’une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d’une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendentif d’une valeur de 1.638 €,

638 et s.).

La requérante confirme que le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR, de sort qu’elle réduit sa demande au montant de 3.839,- EUR.Les demandes adverses sont dès lors contestées tant leur principe que leur quantum (le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR TTC et non de 1.813,50 EUR).

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

En application de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel est compétente pour prononcer d’office la rectification d’une erreur matérielle contenu au jugement lui déféré.