Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à mitemps du 1er juin 2022, la société défenderesse a procédé à son embauche en qualité de « Secrétaire », le dernier salaire touché de la part de l’employeur s’étant élevé à 1.638,59 €.L’employeur n’ayant accordé qu’un préavis de deux mois, la requérante conclut au paiement d’une

Jugt n° 638/24 Not.

Rép. n° 3778/24 L-CIV-638/24

Tiré de la violation sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 638 du Code de Procédure Pénale quant à prescription de l’action publique tirée de la fausse qualification de l’infraction en << infraction occulte >> concernant les infractions libellées aux points A (articles 3 et 3-2 de la Loi de 2004), B (article 4L’

rectifier cette omission, conformément à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, dans le dispositif du présent arrêt, l’instance étant toujours liée.

Sur base des dispositions des articles 638-2 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il convient donc de rectifier d’office l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif du jugement entrepris, et de préciser que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.), en période scolaire, s’exerce un week-end sur deux.

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de : (80 : 30 x 28 =) 74,66 (3 septembre 2022 au 30 septembre 2022) + (19 x 80 =) 1.520 (octobre 2022 à avril 2024) + (80 : 31 x 17 =) 43,87 (1er mai 2024 au 17 mai 2024) = 1.638,53.-condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.638,53.- € avec

Vu les articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de Procédure Civile.

tant en première instance que pour la première fois en appel. (voir en ce sens, Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée, page 638, numéro 1129 et les jurisprudences citées).

Il demande encore à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points passé un délai de trois mois après la notification du jugement à intervenir et à se voir allouer la somme de 1.638,09 euros au titre des frais de recouvrement contractuels.Il réclame également à l’allocation d’un montant de 1.638,09 euros, correspondant à 10% des sommes restant

Dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que la prédite loi ne s’appliquerait pas en l’espèce, Maître Roby SCHONS a soulevé la prescription de l’action sur base des article 638 et suivants du Code de procédure pénale.L’action publique est dès lors soumise au délai de prescription ordinaire, qui est de cinq ans pour les délits, conformément à l’article 638

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de la

Par requête déposée au greffe le 17 septembre 2024, PERSONNE1.) demande à la Cour d’appel, en ordre principal, sur base de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, de dire qu’il y a lieu de rectifier le jugement déféré en raison d’une erreur matérielle et d’ordonner l’exécution provisoire dudit jugement et, en ordre subsidiaire, sur base de l’L’

En l’espèce, il y a lieu de constater que la requête est intitulée « requête en rectification d’omission sinon en interprétation suivant article 638-2 du NCPC subsidiairement sur base de l’article 638-1 du NCPC ».En ce qui concerne la demande en rectification du dispositif de l’arrêt de la Cour du 23 octobre 2019, l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure

Aux termes de l’article 638-2 du code civil, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Concernant la demande en condamnation au montant de 27.638,86 € formulée à titre subsidiaire par la partie appelante, en tenant compte d’un montant de 60.000,- € TTC prétendument accepté aux termes de son courrier du 3 avril 2020 en lien avec la facture litigieuse, la partie intimée soulève que cette demande ne figure pas dans le dispositif de l’acte d’appel

Aux termes de l’article 638-1, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « il appartient à tout juge d’interpréter son jugement s’il n’est pas frappé d’appel ».

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.délit, est de

1.638,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. au paiement du montant de 1.638 euros à titre d’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocats qu’elle aurait été contrainte d’exposer.