Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande en paiement d’indemnités d’occupation fondée jusqu’à concurrence du montant de 63.635,00 euros, partant,condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) la somme de 63.635,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 29.120,00 euros à compter du 21 mai 2014, sur la somme de 6.315,00 euros à compter du 11 décembre 2014 et sur la

que la société SOCIETE1.) devait également prendre en charge les formalités relatives à la délivrance des autorisations administratives, la réalisation des calculs statiques et l’établissement du passeport énergétique en contrepartie du montant de 13.635 euros HTVA ;Ledit contrat prévoit encore « Le permis de construction, les calculs statiques et le

Il résulte du procès-verbal d’assemblée générale du 12 juin 2014 que la résolution n°8 : discussion et vote concernant les travaux de rénovation de la façade (art 15) et la résolution n°9 : discussion et vote concernant la réfection des balcons (art 15) ont été adoptées à l’unanimité des cinq copropriétaires présents représentant 635,845 millièmes, laIl

243.635,46 euros du chef des prestations en nature servies par l’AAA (frais de traitement et mesures accessoires)Elle demande en conséquence la condamnation solidaire, sinon in solidum de VOYAGES ECKER et de son assureur, BÂLOISE ASSURANCES, à lui payer le montant de 243.635,46 euros du chef des prestations en nature suivant décompte arrêté au 30 avril 2015

La demande de PERSONNE2.) en arriérés de pension alimentaire et d’indexations n’est dès lors, par réformation du premier jugement, à allouer qu’à concurrence du montant total de (17.142,26 + 1.493,27 =) 18.635,53 euros.de PERSONNE2.) tendant au paiement d’arriérés de pension alimentaire et d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er

PERSONNE6.) à hauteur de 15.000,00 euros, ainsi qu’au financement de l’achat d’un canapé pour PERSONNE6.) à hauteur de 450,00 euros et aux frais de permis de conduire de PERSONNE3.) à hauteur de 635,00 euros).

En application de l’article 635 du Code de commerce les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale « connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III ».

même des démarches en vue de la vente du bien (Marc THEWES, ibidem, op cit, pages 634 et 635).intégralité de la commission que l’agent immobilier aurait pu toucher, étant précisé que d’après un jugement du 18 février 2003 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch (numéro 10696 du rôle), le paiement auquel l’agent immobilier peut alors prétendre n’

en 2008, il était de 29.635,02 euros ;

En l’espèce, Maître A) ès qualités a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE GENERAL BANK & TRUST S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 635.000 € que AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. lui redevrait sur base d’un jugement du 5 décembre 2007.

Pour rejeter le moyen du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, le premier juge a retenu que PERSONNE1.) a payé la somme de 18.635,56 euros au mandataire de la société SOCIETE1.) de sorte qu’il est supposé avoir accepté le principe même de la « redevabilité de la moitié des dettes de la société au 31 mars 2008 à cette dernière ».

Conseil de la Cour), mais en raison de deux litiges commerciaux entre parties (à l’exception de SOCIETE7.)) actuellement pendant devant la 4e chambre de la Cour (rôles n° 34.635, n° 32.197 et 32.271).Or, en l’espèce SOCIETE6.), SOCIETE5.) et SOCIETE7.) n’ont pu se méprendre sur l'identité des demandeurs, seul préjudice pouvant éventuellement résulter de l'

SOC1), ci-après A), a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer la réception des travaux réalisés par la demanderesse et l’Etat s’entendre condamner à lui payer un montant de 1.276.635,67.-

Or, il résulte des conclusions de la société SOCIETE3.), qu’elle connaît exactement l’adresse et les numéros de registre de commerce des ses contradicteurs, de sorte qu’elle n’a pu se méprendre sur l'identité des demandeurs, seul préjudice pouvant éventuellement résulter de l'irrégularité invoquée. (cf Cour- 4e Chambre du 15 décembre 2010, rôle n°34.635)

Le cessionnaire a demandé à voir écarter les effets de la procédure d’insolvabilité française au motif que les dispositions de la loi française sont contraires à celles de l’article 635 du code de commerce luxembourgeois permettant aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuel.

De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait dû exposer des frais de transport et de polissage à hauteur de 6.635,50 euros avant de pouvoir installer les pierres chez un client et elle aurait dû accorder une remise à son client.

635.EUR)EUR), frais de surveillance et autres (2.635.- EUR), grange (69.085.- EUR) et silo (8.372.- EUR).

Ce contrat de travail a connu deux altérations par avenants des 1er septembre 2007, faisant état d’une augmentation du salaire net mensuel à 2.500 euros et 19 août 2008 par lequel le salaire mensuel brut est fixé à 5.635,64 euros.

1996, II, 635, n° 14, obs.

de 774,50.- et de 635,44.- euros à titre d’arriérés de charges.232,80.- euros, 178,83.- euros, 397,47.- euros, 774,50.- euros, 635,44.- euros.