Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La résidence habituelle des enfants étant fixée auprès de la mère depuis 2016, celle-ci perçoit les allocations familiales s’élevant à environ 635 euros pour les deux enfants.

Or, malgré ce manque de liquidités, P1 a continué à transférer des fonds importants appartenant à la société SOC1 à diverses sociétés, dans lesquelles il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime, à savoir : la société SOC3 (en tout 160.000 euros), la société SOC4 (en tout 30.000 euros), la société SOC5 (en tout 635.000

Il demande à voir dire, par réformation du jugement, que le licenciement dont il a fait l’objet est abusif et à voir condamner l’employeur à lui payer de ce chef le montant de 5.635,37 euros à titre de réparation de son dommage matériel ainsi que le montant de 6.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral, avec les intérêts au taux légal à partir

SOC.2.) conclut encore à voir constater que le contrat de prestation de services avait été résilié le 26 juin 2018 et elle réclamait, sur base de l’article 1147 du Code civil, la condamnation de SOC.1.) au paiement de la somme de 8.635,35 euros, outre les intérêts.SOC.2.) réclamait une indemnisation à hauteur de 8.635,35 euros correspondant à sa perte de

635 et la jurisprudence y citée).

mensuel de 175 euros, indexé, de sorte qu’il ne lui resteraient que moins de 635 euros pour vivre.

il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

de 1.500 euros par mois avec effet au 1er décembre 2012, de dire que la pension alimentaire sera à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice des prix et de condamner A) à lui payer la somme de 4.436,35 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, augmentée en cours d’instance au montant de 13.635,12 euros.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 22 février 2018, sous le numéro 635/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 26 mars 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de

13.414,00 euros 3.635,20 euros 20.000,00 euros 15.000,00 eurosa partant condamné la société anonyme S1 Luxembourg SA à payer à A le montant de 3.635,20 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2017, jusqu’à soldeQuant aux jours de congé non pris, la juridiction du travail a rappelé l’article L.23312 du Code du travail et s’est basée sur

635 et la jurisprudence y citée).

L’appel de la société SOC.1 est, partant, fondé, la demande étant, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de (30.590 + 8.635 + 11.731,14 =) 50.946,14 euros.

Les époux A) critiquent enfin le montant alloué au titre d’indemnité pour retard d’achèvement, estimant que ce montant est à calculer suivant la valeur locative du bien et est à fixer à 5% du capital investi, de sorte que l’indemnité serait de 63.914,51 euros sur base d’un loyer mensuel de 6.635 euros, les appelants formulant à titre subsidiaire une offre de

Par jugement du 3 février 2017, faisant suite à la comparution personnelle des parties, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 10 juillet 2015 abusif et a déclaré fondées les demandes en réparation du préjudice matériel à hauteur de 5.635,62 EUR et en réparation du préjudice moral à hauteur de 1.500,- EUR.Les montants réclamés au

voir condamner l’Etat au paiement de la somme de 1.276.635,67 euros,

Quant au dédommagement alloué à titre de défectuosités (40.635 euros), la société à responsabilité limitée A) s.àr.l. réitère également les mêmes arguments que ceux développés en première instance en soutenant que les travaux chiffrés sous les postes c) , d), t) à v) de l’expertise n’ont pas pu être finis en raison du comportement de l’intimée qui auraitCes

Elle demanda également le remboursement des montants illégalement retenus par son employeur sur son salaire, soit la somme de 8.635,87 euros du chef de plusieurs dépassements du budget du leasing voiture et de remboursement des frais de formation.éventuellement redus de part et d’autre, - partant condamné la société S1 S.A. à payer à A le montant de 8.635,87

413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros, − à partir du 13.7.2009 sur un montant de 19.030,90 euros, − à partir du 5.8.2009 sur un montant de 13.306,12 euros, − à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37

Le détenteur d’un bien est présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire en vertu d’une donation (Cour, 11 mai 2011, Pas. 35, p. 635).Il résulte des pièces versées que les sommes de 1.635,66 euros et de 432,68 euros libellées « CIPA nov » et « CIPA oct », ainsi que la somme de 30,04 euros libellée « pharmacie Schramer » ont été payées par E1) pour le

De fait, la référence aux actions nées de la faillite, provient de l’article 635 C. com.