Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 22 février 2018, sous le numéro 635/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 26 mars 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de

13.414,00 euros 3.635,20 euros 20.000,00 euros 15.000,00 eurosa partant condamné la société anonyme S1 Luxembourg SA à payer à A le montant de 3.635,20 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2017, jusqu’à soldeQuant aux jours de congé non pris, la juridiction du travail a rappelé l’article L.23312 du Code du travail et s’est basée sur

635 et la jurisprudence y citée).

L’appel de la société SOC.1 est, partant, fondé, la demande étant, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de (30.590 + 8.635 + 11.731,14 =) 50.946,14 euros.

Les époux A) critiquent enfin le montant alloué au titre d’indemnité pour retard d’achèvement, estimant que ce montant est à calculer suivant la valeur locative du bien et est à fixer à 5% du capital investi, de sorte que l’indemnité serait de 63.914,51 euros sur base d’un loyer mensuel de 6.635 euros, les appelants formulant à titre subsidiaire une offre de

Par jugement du 3 février 2017, faisant suite à la comparution personnelle des parties, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 10 juillet 2015 abusif et a déclaré fondées les demandes en réparation du préjudice matériel à hauteur de 5.635,62 EUR et en réparation du préjudice moral à hauteur de 1.500,- EUR.Les montants réclamés au

voir condamner l’Etat au paiement de la somme de 1.276.635,67 euros,

Quant au dédommagement alloué à titre de défectuosités (40.635 euros), la société à responsabilité limitée A) s.àr.l. réitère également les mêmes arguments que ceux développés en première instance en soutenant que les travaux chiffrés sous les postes c) , d), t) à v) de l’expertise n’ont pas pu être finis en raison du comportement de l’intimée qui auraitCes

Elle demanda également le remboursement des montants illégalement retenus par son employeur sur son salaire, soit la somme de 8.635,87 euros du chef de plusieurs dépassements du budget du leasing voiture et de remboursement des frais de formation.éventuellement redus de part et d’autre, - partant condamné la société S1 S.A. à payer à A le montant de 8.635,87

413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros, − à partir du 13.7.2009 sur un montant de 19.030,90 euros, − à partir du 5.8.2009 sur un montant de 13.306,12 euros, − à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37

Le détenteur d’un bien est présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire en vertu d’une donation (Cour, 11 mai 2011, Pas. 35, p. 635).Il résulte des pièces versées que les sommes de 1.635,66 euros et de 432,68 euros libellées « CIPA nov » et « CIPA oct », ainsi que la somme de 30,04 euros libellée « pharmacie Schramer » ont été payées par E1) pour le

De fait, la référence aux actions nées de la faillite, provient de l’article 635 C. com.

Il résulte toutefois de l’attestation précitée des notaires C et D que A a acquis la maison en 1995 pour le prix de 635.000 francs français, soit 96.805 euros et il découle d’un courrier des mêmes notaires du 4 mars 2004 qu’un montant de 210.000 euros a été transmis à la partie appelante à titre d’acompte sur

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

L’offre de base ayant été diminuée de 202.500 EUR, le taux de 0,25 % devrait être appliqué au montant final de 1.635.442,75 EUR soit 4.088,61 EUR par jour.

Quant à la compétence territoriale, les premiers juges ont décidé que le litige n’était pas un litige né de la faillite au sens de l’article 635 du Code de commerce, mais que par application de l’article 5 de la Convention de Lugano II, le tribunal luxembourgeois était compétent à en connaître en

En outre, en date du 12 décembre 2008, le solde de du compte de la société E était largement débiteur, et il n’a été créditeur de 5.670 euros qu’à partir du 19 décembre 2008, date où un montant de 635.000 euros y a été crédité avec la mention « distribution dividende 19.12.2008 ».g) Quant au montant de 635.000 euros :Au contraire et toujours selon la pièce 6

de différence entre les salaires de base redus et ceux effectivement payés, partant, - condamné la société A à payer à B le montant de 10.635,20 euros, ce montant à allouer avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 29 janvier 2014, jusqu’à solde;

Le samedi 10 juillet 2010 : 635,70 litres de gasoil pour un montant de 603,93 euros à la station de Berchem ;

Par requête déposée le 7 octobre 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de 11.635,86 € à titre de salaire des mois de février et mars 2010, ainsi qu’un montant de 259.000 € à titre de suppléments de bonus pour les années 2003 à 2009.Elle