Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) conclut encore au rejet de la demande en paiement de l’acompte minimum stipulé à l’article 6.2.3. de la Promesse de vente, sinon son cantonnement au montant de 635.521,21 EUR.A titre subsidiaire, il y aurait lieu de cantonner le montant de l’acompte à celui de la plus-value réalisée par PERSONNE1.), soit au montant de 635.521,21 EUR.

Jugement n°: 46/2025 Not.: 634/24/DC et 635/24/DC

Jugement n° 635/2025

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro 635/2023 du 9 juin 2023 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest, Commissariat Belvaux, comme bien ayant servi à commettre les infractions, sinon par mesure de sûreté.n e la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro

635 et la jurisprudence y citée).

B) à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans une intention frauduleuse, de s’être fait donner un logement à l’hôtelrestaurant « ENSEIGNE1.) », établissement à ce destiné, pour une période du 4 juillet 2023 au 7 juillet 2023, sans avoir payé le prix total de 1.035,00 euros (635 euros et 400s’être fait donner un logement à l’hôtel-

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros15 (3.575 + 500,76 + 234 + 635,31 + 809,64 + 269,10 + 280,80 + 468 + 499,59 = 7.272,20

Les parties demanderesses exposent encore que, par courrier du 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a rappelé à l’SOCIETE4.) et au SOCIETE5.) que ceux-ci se sont engagés solidairement sous la Clause de dédit et leur a communiqué une facture n° NUMERO5.) d’un montant de 635.000.- euros HTVA, soit 762.000.- euros TVA comprise, établie en date du 23 octobre

550,00 + 434,00 + 416,00 635,00

un bâtiment à habitation sis à L-ADRESSE6.), commune de ADRESSE7.), section C de ADRESSE8.), numéro NUMERO4.), contenance 0ha 17a 34ca, lieu-dit : ADRESSE6.), revenu bâti 275, revenu non-bâti 15.61, mesurage 635, place (occupée).

Il ne peut donc être suspendu (Civ. 3e, 26 nov.1970, Bull.civ. III, n° 635, p. 461;

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la

L’article 635 du Code civil dispose en son alinéa 1er que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

différence », pour retenir que le solde global devant revenir à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire pour les années 2017 et 2018 est de 4.068,37 € ( 1.635,66 + 2.432,71).

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel et moral subi du chef des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 7.635 euros qui se compose comme suit :

310.000,00 € 1.137.635,52 €

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

Elles demandent en tout état de cause la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.635,36 EUR à titre de frais d’expertise, du montant de 10.879,38 EUR à titre des frais et honoraires d’avocat, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement

titre d’arriéré de salaire pour le 1er août 2024 et 2.635,84 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 12 jours de congé non pris, - à lui remettre dans un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 50 euros par jour de retard:La partie demanderesse réclame une indemnisation pour