Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2013 et 19 février 2014, portant respectivement sur les montants de 981,11, 2.440,89, 632,50, 3.885,78 et 975,58 euros.981,11 euros du chef de la facture n° NUMERO8.), - 974,64 euros du chef de solde de la facture n° NUMERO9.), - 632,50 euros du chef de la facture n° NUMERO10.), - 3.885,78 euros du chef de la facture NUMERO11.), - 975,58 euros du

1.876,14 =) 5.632,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mai 2016, jusqu’à solde, a dit que la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en remboursement de la garantie locative est justifiée à concurrence de 1.600,00 euros, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre

Quant à l’appel incident, dont la recevabilité est critiquée par l’appelant, il est rappelé qu’il est de jurisprudence constante que l’appel incident est possible sur tous les chefs du jugement, même si l’appel principal a été limité à certains d’entre eux (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1337, p. 632 ; cf.

Au titre de l’année 2009/2010, il est redevable du montant de (1.080,00 + 103,11 – 550,16 =) 632,95 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 632,95 euros au titre de l’année 2009/2010 avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2013 jusqu’à solde,

dirigeant social s’est comporté de manière fautive, la mise en solidarité étant actionnée par un bulletin d’appel en garantie, pouvant faire l’objet d’un recours (Alain STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal Général, Ed. St Paul, édit. 2015, n° 632).

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 octobre 2013, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.632,80 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts

été chargé de traiter a été conclue, même si la convention qu’il a passée demeure inexécutée, est résolue ou annulée (Marc THEWES, ibidem op cit, pages 631 et 632).pages 632 et 633).elle a eu lieu par son entremise ou non, étant donné que si elle ne l’a pas été, le client aura violé le contrat et l’agent immobilier peut prétendre à une indemnité sur cette

1° ne le dise pas expressément la prescription quinquennale est applicable aux omissions de biens, de dons ou de legs dans les déclarations, de telles omissions étant considérées comme des défauts de déclaration partiels » (Pandectes belges T. 79 v° Prescription (Disp. fisc.), colonne 632 N° 474 et colonne 633 N° 476 et A

Même lorsque la caution fonde son recours contre les cofidéjusseurs sur la subrogation, elle ne peut réclamer à chacun d’eux que sa part contributive (Philippe Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, n° 632, édition 2000, Cour 10 juillet 2002, 32, 284).

Au vu des développements qui précèdent, l’intimé fait valoir qu’il paie actuellement d’ores et déjà la somme mensuelle de (400+232=) 632,- euros à son fils, y non compris les frais exceptionnels qu’il a payé (200,- euros pour l’inscription et le virement de 3.050,- euros sur le compte de PERSONNE4.) pour les autres frais de scolarité), de sorte que la

45,20 = 632,80.

La pièce 4 constitue une facture de la société SOCIETE3.) pour la mise à disposition d’un véhicule RENAULT Mégane à PERSONNE1.), pendant quatorze jours pour le prix de 632,30 euros.

Il rembourse des prêts pour la maison par des mensualités s’élevant au total à (632,03+696,58+148

6 x (3.187,04 – 632,50)2 x (3.187,04 – 632,50 – 1.794)

de l’SOCIETE5.), de la société coopérative SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 451.632,65 euros que lui devrait celle-ci.Ces saisies-arrêts furent régulièrement dénoncées à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2007, ce même

du susdit accident, la somme de 3.632,33 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

Pour la remise en état de l’immeuble (cf. p.1, 2 et 3 du tableau d’évaluation annexé au rapport), l’expert retient un total de 22.632,98.- EUR à majorer de la TVA à 15%, soit 26.027,92.- EUR.

de contrôle, à l'intervention desquels est le plus souvent subordonnée la conclusion de contrats d'assurance de la responsabilité décennale ( cf. M.-A. Flamme et J. Lepaffe, Le contrat d'entreprise, no 632 ss, p.357).

Le Contrat d'Entreprise no 632 p.