Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après une analyse détaillée des opérations A-D, en procédant au chiffrage des opérations, l’expert retient que le montant redu par la société SOC.1 à A.) au titre des opérations A, C et D se chiffre à (6.071.632,90 + 23.353,07 + 913.274,43 =) 7.008.260,30 DM, soit 3.583.266,59 euros, tandis que le montant redu par A.) à la société SOC.1 au titre de l’Aucun

L'obligation d'informer, implique celle de s'informer ( Cass. 3ème civ., 25 sept. 2012, no 1121.269, RDI 2012, 632)

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale ;

631 et 632).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 391bis du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66 et 78 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale ;

Par application des articles 10, 11, 56, 65, 66, 73, 74, 75, 372, 375, 377, 378 et 385bis du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par jugement civil contradictoire du 15 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande de B) en condamnation de A) au payement, du chef d’honoraires d’avocat, du montant de 17.632,30 euros avec les intérêts légaux, a déclaré la demande recevable en la forme, a déclaré la demande prescrite pour les frais de bureau et dePar

A l’appui de son recours, il a exposé que le montant de sa créance, valeur au 18 juin 2018, était de 269.632,90 euros.

comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, et 633-7 du Code de procédure pénale.

après avoir déduit de l’indemnité compensatoire de préavis due, les allocations de chômage perçues par la salariée durant la période de préavis qui restait à courir (1.341,51 EUR), le tribunal a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 10.632,75 EUR avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2013, date de la demande en justice,

En application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce dont mention a été faite.

1, 3, 130, 131, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure Pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 212, 629, 630 et 632 du Code de procédure pénale.

L’action en responsabilité engagée par des tiers victimes des agissements des dirigeants est de nature délictuelle et relève des articles 1382 et 1383 du code civil (Georges Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition, n° 632).

Par application des articles cités par les juges de première instance et par application des articles 202, 203, 210, 211, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Le prix du mètre carré est en effet beaucoup plus élevé s’il ne s’agit que de 38,54 (3.632,58 €) au lieu de 50 m2 (2.800 €).

février 2001, A devenant actionnaire majoritaire avec 1.632 actions.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Dans un rapport complémentaire du 21 novembre 2008, l’expert aurait chiffré les frais de remise en état des murs après traitement contre l’humidité au montant de 10.632,32 euros TTC.Le jugements entrepris sont encore à confirmer en ce que la demande de A a été déclarée fondée pour les frais exposés par ce dernier au titre du plâtrage et de la peinture à