Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les dispositions du jugement du 28 avril 2023 sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327 alinéas 1 et 2, 330-1 point 1 et 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-

1, 2, 3, 155, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, 8.1.a, 8.1.b, 10 alinéa 2 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

Le tout en application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 1.631,82 euros,

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 489, 490-4, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574 et 577 du Code de commerce, de l‘article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 631, 631-2, 633, 633-7 et 634

L’article 631-2 du code de procédure pénale dispose ce qui suit :Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 631-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

a v e r t i t PERSONNE2.) que si à l’expiration du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime oua v

a v e r t i t PERSONNE1.) que si à l’expiration du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

2) à sa charge (circulation en état d’ivresse) par jugement numéro 631/2020 du 2 mars 2020.2) à charge de PERSONNE1.) est en tous points identiques dans les éléments matériels et juridiques à l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.) dans le jugement numéro 631/2020 du 2 mars 2020.Il ressort du jugement numéro 631/2020 du 2 mars 2020 du Tribunal d’

a v e r t i t PREVENU1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénale, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

le tout en application des articles 10, 11, 12, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 6281, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 266, 375, 377, 392, 409, 434 et 438-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 631, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent

L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

Par application des articles 7, 8, 11, 24, 61, 65, 66, 266, 330, 330-1, 372, 375, 377, 378 et 398 du Code pénal et des articles 130, 155, 158 (1) et (3), 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 629, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’

a v e r t i t P.1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,00 5 850,00 5 406,00 3 570,00 12 000,00 16 605,00 6 130,00 8 000,00 4 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,00 3 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30 3 770,30 5 000,00 2 550,00 2 700,00 4 000,00 4 200,00 6 500,005 850,00 5 406,00

a v e r t i t P.3.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la