Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

La présente demande n’a pas trait à une contestation visée aux articles 631 et 634 du Code de commerce et la CSSF est un établissement public, de sorte qu’il y a lieu de dire, que le tribunal ayant à connaître de la présente demande dirigée contre elle, siège en matière civile.

La présente demande n’a pas trait à une contestation visée aux articles 631 et 634 du Code de commerce et la CSSF est un établissement public, de sorte qu’il y a lieu de dire que le tribunal, ayant à connaître de la présente demande dirigée contre elle, siège en matière civile.

Comme la demande de la partie requérante a trait à une contestation relative à un acte de commerce, le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de Commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie

février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle),

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

des actionnaires, l’abus de majorité, la situation financière précaire, il convient de mettre en liquidation la société Actar sur base de l’article 99 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de l’article 1871 du Code civil et de l’article 631 du code de commerce.

selon la procédure de la mise en état, pour l’y entendre condamner à leur payer la somme 9.631.387.LUF avec les intérêts légaux à partir du 11 février 1992, sinon à partir du 23 janvier 2001, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.que le relevé précité du 11 février 1992 laisse apparaître un crédit en portefeuille de 9.631.387.- LUF,

L'article 631- 2® du Code de Commerce dispose que relève de la compétence du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale,

Aux termes de l'article 631 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce.