Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (cf. CA, 21 janvier 2015, n° 39.631).

Elle a demandé acte que le montant de 5.631,59 euros payé mensuellement depuis le 1er novembre 2019 par A est accepté à titre d’indemnité d’occupation.Elle a encore demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 6.120,64 euros, sinon au montant de 5.631,59 euros.

631-31, n° 25).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 1ère chambre, 16 décembre 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

A titre subsidiaire, elle demande à voir résilier ledit contrat en raison du non-paiement des indemnités d’occupation par B. Elle demande, en tout état de cause, à voir ordonner le déguerpissement de B et à voir condamner ce dernier à lui payer le montant de 1.631,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la

paiement, compensation ou novation (cf. Cour référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

Elles concluent en premier lieu à voir dire qu’il y a lieu de joindre les deux rôles 632/17 et 631/17 et à voir joindre les deux actes d’appels dirigés contre ces deux jugements.La SOC.2.) s’oppose à la jonction des affaires E-BAIL-631/17 et E-BAIL-632/17 dont l’objet et la cause seraient différents.La jonction des deux jugements E-BAIL-632/17 et E-BAIL-631/

631.864,21

Cette différence de prix engendrerait encore une moins-value de 31.631,47 euros pour approximativement 644,14 m2 de façade.Ainsi, la somme de 31.631.- euros réclamée à titre de moins-value s’apparenterait à une répétition de l’indu et ne saurait concerner la SOC3.Cette différence de prix engendrerait encore une moins-value de 31.631,47 euros pour

débiteur pour établir que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation (cf. Cour d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

PERSONNE2.) fait état d’un revenu net de 2.631,36 euros par mois et d’un loyer de 1.660,00 euros.

montant mensuel de 631,00 euros, les frais réguliers concernant les vêtements, médecins, livres scolaires, pour les deux enfants, au montant mensuel de 1.392,00 euros et les frais extraordinaires concernant notamment les vacances et l’achat d’appareils électroniques, pour les deux enfants, au montant mensuel de 539,00 euros.

L’appelant précise que le montant net de la pension d’invalidité est de 1.631,71 euros depuis le 1er août 2016.

631).

diminue la demande en condamnation à concurrence de 33.631,74 euros après que la S.A. SOCIETE2.) ait payé une partie du montant des trois factures dont elle réclamait le montant intégralLa demande en condamnation porte ainsi au final sur la somme de (120.122,72 - 33.631,74 + 6.825,42 =) 93.316,40 euros [

En vertu de l’article 631 point 3 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

146.481.979.-LUF, i.e. 3.631.193€, majoré des intérêts légaux

Tel qu’indiqué dans le jugement du 21 juin 2016, le présent litige est de nature commerciale, pour avoir trait à une demande en paiement du prix de la vente d’un fonds de commerce, étant précisé qu’aux termes (i) de l’article 2 du code de commerce, la loi répute acte de commerce tout achat d’un fonds de commerce et (ii) de l’article 631 du même code, les

7 mars 2014, n°154.631 du rôle ;