Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Lieudit : ADRESSE7.) » à la requête de la banque SOCIETE2.) concernant des dettes de PERSONNE1.) résultant de deux condamnations judicaires à hauteur du montant principal de 22.004,42 euros et de 95.631,58 euros (cf. titres exécutoires n° NUMERO11.) et NUMERO12.), délivrés le 1er février 2013), auxquels s’ajoutent des intérêts et frais, soit à hauteur de

Par jugement n°631/2020 rendu le 13 mars 2020, le juge de paix s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) sollicite pour le compte de la communauté une récompense de 97.631,79 euros correspondant à la réévaluation au profit subsistant du montant décaissé par la communauté pour l’acquisition de l’immeuble.

Il y a partant lieu condamner PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 12.565,14.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur la somme de 10.631,71.-euros [partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 12.565,14.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur

Il résulte néanmoins des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a effectué le paiement d’un montant de 631,21 euros en date du 22 juin 2020 avec la mention « Vertrag 1690 nach Absprache Rate 1 (Rückstand bis Juni 2020)1.587,75 – 631,21 =]Le tribunal tient à relever que le montant de 1.483,42 euros correspond aux paiements effectués par PERSONNE1.) en date

631,62 + 3.- (taxe ECOTREL)

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 1424.631).

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (cf. CA, 21 janvier 2015, n° 39.631).

Elle a demandé acte que le montant de 5.631,59 euros payé mensuellement depuis le 1er novembre 2019 par A est accepté à titre d’indemnité d’occupation.Elle a encore demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 6.120,64 euros, sinon au montant de 5.631,59 euros.

631-31, n° 25).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 1ère chambre, 16 décembre 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

A titre subsidiaire, elle demande à voir résilier ledit contrat en raison du non-paiement des indemnités d’occupation par B. Elle demande, en tout état de cause, à voir ordonner le déguerpissement de B et à voir condamner ce dernier à lui payer le montant de 1.631,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la

paiement, compensation ou novation (cf. Cour référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

Elles concluent en premier lieu à voir dire qu’il y a lieu de joindre les deux rôles 632/17 et 631/17 et à voir joindre les deux actes d’appels dirigés contre ces deux jugements.La SOC.2.) s’oppose à la jonction des affaires E-BAIL-631/17 et E-BAIL-632/17 dont l’objet et la cause seraient différents.La jonction des deux jugements E-BAIL-632/17 et E-BAIL-631/

631.864,21

Cette différence de prix engendrerait encore une moins-value de 31.631,47 euros pour approximativement 644,14 m2 de façade.Ainsi, la somme de 31.631.- euros réclamée à titre de moins-value s’apparenterait à une répétition de l’indu et ne saurait concerner la SOC3.Cette différence de prix engendrerait encore une moins-value de 31.631,47 euros pour

débiteur pour établir que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation (cf. Cour d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).