Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant mensuel de 631,04 euros, de sorte que B. serait trouvée dans une situation confortable qui lui aurait permis de percevoir un revenu mensuel de 2.298,11 euros et qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins.

Suivant l’article 631 3° du Code de commerce, qui a été invoqué par C1), les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’intimé fait valoir que le salaire de l’appelante est de 5.631,89 euros en 2020 et qu’elle touche également un bonus de 6.600 euros.

Il importe de citer dans ce contexte un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation française (8 novembre 2016, n°14-21.481, Rev sociétés 2017. 631, note Godon),

3.514,92 euros 631,23 eurosdéclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 631,23 euros,partant condamné la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. à payer à A le montant de (1.250.- € + 2.015,85 € + 631,23 € =) 3.897,08 euros,

38, p.631).38, p.631).

respecté, de 6.631,23 euros à titre d’indemnité de départ, de 25.000 euros à titre de dommage moral et de 25.617 euros à titre de dommage matériel.Le salarié demande la condamnation de l’employeur au paiement de deux mois de salaire correspondant au préavis non respecté, soit (2x 6.631,23) 13.262,46 euros ainsi qu’au paiement de l’indemnité de départ s’

Par réformation du jugement entrepris, la demande est partant à déclarer fondée à l’égard de B.) à hauteur de 487,33 euros et à l’égard de A.) à hauteur de 631,63 euros.La demande de la société SOC.1.) est à déclarer fondée à l’égard de A.) à concurrence de (270,25 + 631,63 =) 901,88 euros.dit la demande de la société anonyme SOC.1.) au titre des intérêts de

appel, 12 juillet 2017, P.38, 631).

Par exploit d’huissier de justice du 14 novembre 2017, la société anonyme BQUE.1.) SA a fait comparaître A.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner au provisoire au paiement de la somme de 1.357.981,20 euros (= 726.032,24 + 631.949,03), valeur au 3 octobre 2017, avec lesLe 3

Il convient d’ajouter que seules les difficultés d’ordre juridique constituent des difficultés d’exécution au sens et pour l’application de l’article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n°117 et suiv., Cour d’appel, 12 juillet 2017, P.38 , .631).

47.631,44 €,

a v e r t i t P1 que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

a v e r t i t P2.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'ellea v e

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

a v e r t i t A conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, elle commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'ellea v e

janvier 2016, soit avec un retard sur le calendrier prévu de 1.631 jours.

a v e r t i t B conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puissea

Lors de l’audience des plaidoiries du 17 mars 2017, A a présenté un décompte actualisé aux termes duquel, elle réclama le montant de 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et de 6.631,85 € à titre de réparation du préjudice matériel.