Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 528 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 2.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

Répertoire n°: NUMERO1.) E-SA-631/24sursoit à statuer sur la validité de la saisie-arrêt E-SA-631/24,sursis à statuer sur la validité de la saisie-arrêt E-SA-631/24, accordé à la partie saisissante, PERSONNE1.) un délai de deux moisdéclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SA-631/24 pour le montant de 13.807,78 euros;

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à concurrence de (31.431,71 + 3.199,73 =) 34.631,44 euros (bureaux et parking) pour les mois d’août 2019 à décembre 2024.Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement numéro 631/2024 du 7 mars 2024 rendu à l'égard de PERSONNE1.) par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par lettre du 19 avril 2024 entrée au Parquet de Luxembourg le 19 avril 2024, le mandataire du prévenu

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 130, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2024, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de 7.262,78 euros, sinon de 3.631,39 euros.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si à l’expiration du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Principal 10.631,93 EUR A déduire : correction loyer, selon date de restitution - 862,22 EUR = 9.769,71 EUR

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a v

l’article 631-5 du Code de procédure pénale.a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai probatoire de TROIS (3) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai probatoire de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'aborda v e r t

En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

La demanderesse au civil réclame actuellement, après avoir suivi les débats à l’audience publique, lesquels ont permis de constater que la destruction de la fenêtre de la porte d’entrée n’est pas imputable au prévenu, la somme de 6.795,91 € (7.631,21 – 835,30) à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral (« inconvénients et tracas »), avec les

L’article 631-3 du Code de procédure pénale dispose que :Ainsi, le Tribunal saisi en application de l’article 631-3 du Code de procédure pénale peut révoquer ou ne pas révoquer le sursis, ou bien encore modifier les conditions du sursis.Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure

prévenue du chef d’infraction à l’article 631-3 du Code de procédure pénale.article 631-3 du code de procédure pénale, l’exécution de la peine du chef des faits pour lesquels la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a, en date du 18 décembre 2020 et suivant jugement No 462/2020, condamné la prévenue à une peine d’

L’article 631-3 du Code de procédure pénale dispose que :Ainsi, le Tribunal saisi en application de l’article 631-3 du Code de procédure pénale peut révoquer ou ne pas révoquer le sursis, ou bien encore modifier les conditions du sursis.Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure

Le juge aux affaires familiales a retenu le montant de 6.631,87 EUR à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE1.) et un salaire de 7.206,68 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er octobre 2023.Dans la mesure où PERSONNE1.) touche également un treizième mois, son revenu net mensuel disponible précité de 6.631,87 EUR