Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a v

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a

exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a payé le loyer de 631 EUR pendant la période du 22 juin 2023 au 4 février 2024.Le juge aux affaires familiales n’aurait tenu compte ni de sa contribution en nature aux frais d’entretien des enfants par le biais du paiement du loyer mensuel de 631 EUR ni de la mensualité de 315,46 EUR relative à un prêt commun

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 1ère chambre, 16 décembre 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

631 ;

exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

En date du 30 juin 2022, SOCIETE1.) a émis une deuxième offre, reprenant des honoraires d’architecte d’un montant de 107.312,50.- euros hors TVA pour un coût total de construction de 631.250.- euros hors TVA.En date du 6 juillet 2022, SOCIETE1.) a émis une troisième offre, reprenant des honoraires d’architecte d’un montant forfaitaire de 55.000.- euros hors

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a v

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11359/24/CD et notamment le procès-verbal n° 631/2023 dressé en date du 19 juin 2023 par la Police grandducale Commissariat Porte du Sud.

PERSONNE1.) précise que son appel en rapport avec le studio sis à LADRESSE4.) (ci-après le Studio), ne vise pas la qualification en tant que bien propre de PERSONNE2.), mais tend, principalement, à entendre dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 97.631,79 euros pour avoir financé le dépôt de

Il est encore rappelé que par exploit d’huissier du 1er avril 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation, entre autres, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « ADRESSE2.) » aux fins de le voir condamner solidairement, sinon in solidum avec les autres parties assignées, au paiement d’un montant de 347.631,93.euros en principal.Son préjudice s’

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a v

ADRESSE4.), moyennant paiement d’un forfait de 42.631,68 euros HTVA et que par « Avenant 1 » au prédit contrat, la mission d’architecte confiée à la société SOCIETE1.) aurait été modifiée en ce qu’elle n’aurait plus concerné que la construction de 3 logements mitoyens en sus de la réalisation du projet d’exécution, la rédaction du cahier des charges, leLa

Il appartient dès lors à la partie demanderesse d’apporter la preuve que les conditions de l’article 631 du Code de commerce sont remplies et plus précisément d’établir la qualité de commerçant de celui ou de celle qu’elle assigne à date fixe.

À titre subsidiaire et sur le fond, elle a conclu au débouté de la demande de la partie demanderesse, sinon, à titre plus subsidiairement encore, à condamner PERSONNE1.) au seul paiement de la somme de 1.390,28.-EUR (3.022,12.EUR-1.631,85.EUR), calculée sur la base des millièmes de copropriété, soit au prorata de ses droits immobiliers qu’il détenait au jour