Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et suivants, les indications sur l'étendue du droit d'usage et du droit d'habitation contenues dans le code civil, ne sont à prendre en considération qu’à défaut de

L’appelant fait valoir qu’avec son salaire modeste, il doit faire face à des dépenses importantes, notamment le remboursement d’un crédit immobilier de 630,43 euros par mois, une pension alimentaire de 700,00 euros par mois pour un enfant issu d’un premier lit, poursuivant actuellement des études en Argentine, des avances sur charges de 117,50 euros par mois

De septembre à octobre 2015, il aurait travaillé dans le cadre du Forum de l’Emploi et touché, à ce titre, un salaire mensuel net de 1.630,00Depuis novembre 2015, il travaillerait en tant que vendeur pour une société de téléphonie et percevrait le salaire minimum, soit 1.630,00 euros.De septembre à octobre 2015, il a travaillé dans le cadre du Forum pour l’

629 et 630).

Il s'agit d'une preuve préconstituée (F. Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630).

acquisitifs, soit par prescription (cf. Romanetti, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

acquisitifs, soit par prescription (cf. Romanetti, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

Ceci étant, le couple ne disposerait que du seul revenu de l’appelant, qui s’élèverait à 1.630,99 euros par mois.

PERSONNE2.) touchait, au cours de son contrat de travail à durée déterminée auprès de SOCIETE1.), un salaire mensuel net moyen de 1.630,99 euros.

si, au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (CSJ, arrêt civil, 20 mars 2002, n°25709 du rôle ; TAL, ord. réf. n°630/07 du 25 octobre 2007, n°108394 du rôle ;

Sans contester le principe de l’obligation alimentaire lui incombant, PERSONNE2.) a résisté à la demande en faisant valoir i) que sa situation financière difficile ne lui permet pas de régler le montant du secours alimentaire réclamé par PERSONNE1.), ii) qu’il touche un salaire net moyen de l’ordre de 1.630,00 euros à partir de décembre 2013 auprès de l’a.s.

ii) arriérés d’indexation de pension alimentaire : (140,00 + 242,88 + 430,36 + 622,65 + 630,48 + 893,76 =) 2.960,13 euros.

retenant (vii) que les frais de bureau (630,00 euros hors taxes) et d’ouverture de dossier (100,00 euros hors taxes) étaient justifiés, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 18 mai 2011, dit le contredit partiellement fondé et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.026,55 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

mensuel, charges incluses, n’est pas supporté par PERSONNE2.) seul, mais est à la charge des deux locataires, de sorte qu’au titre du prix relatif au logement habité par PERSONNE2.), seul le montant de (850,00 : 2 =) 425,00 euros est à déduire de son revenu mensuel, soit (2.055,11 – 425,00 =) 1.630,11 euros.mensuel de (1.630,11 – 315,18 – 550,11 =) 764,82

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils

les époux ayant projeté d’y faire construire une nouvelle maison, a été de 630.000,00 euros.

Soutenant que PERSONNE1.) n’a pas réglé l’ensemble des montants contractuellement dus, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a, par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 juin 2013, sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.630,00 euros à titre d’arriérés

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsqu’ils interprètent un contrat

L’administrateur délégué a 100 (cent) pourcents Avec cette convention, il cède (pour le prix de 1.630 € (mille six cent trente euro) pour un pourcent) 40 pourcents de la société à : « L’administrateur 1 » Il achète 6 (six) parts qui fait 9.780 € Pour 3 (trois) pourcents, donc une valeur de 4.890 € (Quatre mille huit cent quatrevingts dix) il déclare deLa