Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.

A.) a alors renoncé au montant de 60.630,16 EUR et a diminué sa déclaration de créance au montant de 11.991,54 EUR.

630 du 12 août 2016 du commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck, circonscription régionale de Diekirch et no.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 51, 52, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl B à payer à A le montant de 1.630,25 € avec les intérêts àElles interjettent appel incident limité contre le jugement du 7 avril 2017 et demandent à la Cour de décharger la B AG de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 5.555,79 euros, outre les intérêts et de décharger la

627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, et par application des articles 185 (2bis),

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 20, 31, 32, 65, 66, 493 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

630, note D. Bureau ;

1.947,59+ 630,75=) 3) indemnité compensatoire pour congés non pris (15 jours)fiches de salaires des mois d’octobre à décembre 2015, - partant la décharger de toute condamnation intervenue de ce chef, - condamner la partie intimée à lui payer la somme de 630,56 euros avec lesL’appelante affirme avoir payé le montant de 1.649,96 € du chef d’arriérés de salaire

Suivant compromis de vente du 3 août 2016, la société anonyme A a acquis de B, C et D (ci-après les B,C et D) une maison unifamiliale avec terrain sise à ..., inscrite au cadastre de la commune de Mertert, section B de Wasserbillig, numéro cadastral, d’une contenance de 7 ares 76 ca, pour le prix de 630.000 €.Les vendeurs renvoient aux stipulations

Par application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 60, 65, 66, 74, 75, 266, 375, 377, 398 et 409 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 391bis du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

facture n°151/15 du 18/08/2015 à hauteur de 1.260,00 €, − facture n°152/15 du 18/08/2015 à hauteur de 630,00 €, − facture n°153/15 du 18/08/2015 à hauteur de 1.260,00 €, − facture n°154/15 du 18/08/2015 à hauteur de 157,50 €, − facture n°155/15 du 20/08/2015 à hauteur de 1.380,00 €, − facture n°156/15 du 25/08/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°160/

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66 et 78 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale ;

touché à titre d’indemnisation le montant de 7.057.296 LUF (soit 174.945,79 €) à titre de capital décès, le montant de 4.704.864 LUF (soit 116.630,53 €) à titre d’indemnité de couverture et le montant de 45.000 LUF (soit 1.115,52 €) à titre d’indemnité pour frais funéraires.

Par application des articles 10, 11, 56, 65, 66, 73, 74, 75, 372, 375, 377, 378 et 385bis du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

relever appel incident sans être enfermé dans un délai (Le droit judiciaire privé, Th.Hoscheit, p. 630).