Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 379, 383, 383bis, 384, 385-2, 385bis, 386 et 442-2 du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 629-1, 630,

Par application des articles 14, 15, 66, 461, 469 et 471 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 132, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 30, 60, 66, 392 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 9, 10, 31, 32, 66, 73, 74, 392 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179, 182, 184, 183-1, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Le tout en application des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1 et 631-3 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

non autrement déterminées d’une valeur totale de 630 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire SOCIETE1.), émise par la SOCIETE11.) au nom de PERSONNE11.), précédemment volée,en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « SOCIETE29.) », d’avoir tenté de se faire

à titre reconventionnel, de condamner la société SOCIETE1.) SA, sinon PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.630,86 euros au titre de la facture n°NUMERO7.) du DATE8.), avec les intérêts de retard conformément à la loi du 12 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir du 9 août 2021, date d

Par application des articles 14, 15, 7-5, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 31, 60, 276, 327 alinéa 2, 329, 330 alinéa 2, 330-1, 409 et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 1951, 196, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 ainsi que des articles 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience par

Dans un message « MEDIA2.) » du 28 septembre 2022, il a écrit: « We who are selfemployed also have to pay € 630 for health insurance, petrol, etc.

Près de 10.000 ménages Près de 20.000 bénéficiaires Près de 7.000 enfants 2 Loi du 28.07.2018 relative au revenu d’inclusion sociale, Mémorial A, n° 630 du 30.07.2018.

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 31, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 79, 372, 375 et 384 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 74, 461 et 471 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le viceprésident.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 66, 392 et 393 du Code pénal, des articles 1, 130, 155, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

facture 1/462 du 12 décembre 2022 : paiement partiel de 10.000 EUR, solde de 35.630 EUR,facture 1/462 du 12 décembre 2022 pour un solde de 35.630 EUR, - facture 1/493 du 15 février 2023 pour un montant de 45.240 EUR.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3. au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1. et sub 2. ainsi qu’une somme d’argent de 1.320 euros (20 euros + 670 euros + 630 euros) saisie sur sa personne et à son domicile, et sachant au moment où il recevait ces produitsLa