Décisions intégrales des juridictions judiciaires

v° Indivision, nos 933 et 935 et Cour d’appel, 29 mars 2007, n° 29.630 du rôle).

Dans le cadre de ses demandes contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.), PERSONNE1.) se base subsidiairement sur la loi allemande, en invoquant notamment les dispositions des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur

Jugt n° 630/24 Rép. n° 3752/24 not.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 50, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 389, 626, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Au mois de décembre 2022, une consommation anormalement élevée aurait à nouveau été constatée, ce qui aurait engendré une facture de 630,50.- euros.

3625/24 L-BAIL-630/24

3624/24 L-BAIL-630/24

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 71-1, 269, 272, 274, 276, 329, 442-2, 457-1 du Code pénal, l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 6337 du Code

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 71-1, 327, 330-1, 409, 528, 545 et 557 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 2, 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 372, 375, 378, 383, 383bis, 384 et 385-2 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 266, 327, 329 et 3301 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale.

pour l’incapacité transitoire de 3.630.- à partir du 20 avril 2022 (date moyenne des incapacités transitoires)3.630.- euros + PM PMcondamne d’ores et déjà PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.785,91 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 124,83 euros à partir du 25 septembre 2021, sur la somme de 540.- euros à partir du 15 septembre 2021,

Par requête du 25 octobre 2023, déposée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 53.630,-

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent au tribunal de pouvoir régler leur dette par des paiements échelonnés de 1.630 € par mois.dit que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pourront s’acquitter de leur dette par des paiements mensuels de 1.630 € à régler le premier jour de chaque mois jusqu’à solde ;

28.630,57 € 29.627,23 €donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qu’elle réclame reconventionnellement à titre de remboursement des loyers de septembre 2020 à mars 2022 le montant de 28.630,57 €, à titre de perte de marchandise le montant de 29.627,23 €, à titre de frais d’expertise le montant de 643,92 € et à titre d’indemnité de procédure

Au vu de ce qui précède et du fait que le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu le montant net moyen de 7.630,20 EUR à titre de salaire dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un revenu disponible du montant net de 4.729,49 EUR dans son chef.

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE72.), née le DATE66.), un vélo pour femme de couleur noire de la marque STEVENS X6 d’une valeur de 630.- euros, partant un objet appartenant à autrui.en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE72.), née le DATE66.), un vélo pour femme de couleur noire de la