Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations antérieures de P.2.) en France, renseignées sur son casier français, sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.

130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;