Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.145.628,84 692.600,371.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total 450.389,29 234.169,28 130.183,01 Total 5.500,00 6.500,00 1.000,00 Total1.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total1.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total 608.486,00 329.748,08 190.067,19 Total 5.500,00

3.628,55 euros, au titre des adaptations indiciaires pour les mois de mars à juillet 2020, avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, étant noté qu’en date du 6dit recevable et fondée à concurrence du montant de 3.628,55 euros l’augmentation de la demande de B, C et D en paiement d’arriérés d’

hauteur de 8.628,35 euros pour l’année 2014 et de 15.110,58 euros pour l’année 2015.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les frais de nettoyage, réclamés à hauteur de 628,56 euros par les bailleurs en vertu d’un devis de la société SOCIETE1.), leur sont dus.628,56 + 3.839,07 + 250,85 + 47,13 =]

Sa fiche de salaire du mois de novembre 2018 indique un salaire mensuel brut de 2.628,52 euros, correspondant à un montant net de 2.182,59 euros.

légaux sur la somme de 24.191,30 euros à partir du 9 décembre 2016 et sur la somme de 1.628,71 euros à partir du 5 octobre 2017, chaque fois jusqu’à solde,

partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 25.820,01 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 24.191,30 euros à partir du 9 décembre 2016 et sur la somme de 1.628,71 euros à partir du 5 octobre 2017, chaque fois jusqu’à solde,

4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]

L’article 628 du code civil prévoit que « les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue ».En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et

L’article 628 du code civil prévoit que « les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue ».En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et

la loi du 13 juin 1194, des articles 132-1, 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 628, 628-1 et 628-2 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

La formalité précitée de l’écrit n’a qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats (CA, 4 novembre 2015, rôle n° 41.628 et références y citées).

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dir.

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

30, 65 et 66 du code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

10e édition, n° 628 ;

droit français SOC.1.) SAS) (ci-après la société SOC.1’.) SAS) suivant une facture 05002 du 9 mai 2005 d’un montant HTVA de 1.201.628€ une facture 05003 du 28 juillet 2005 d’un montant HTVA de 1.451.936€ une facture 05004 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 1.905.722,76€ une facture 05005 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 86.178,86€ et o d’1.201.

La formalité précitée de l’écrit n’a qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats (not. Cour d’appel, 7ème chambre, 4 novembre 2015, n° 41.628 du rôle, et références y citées).

La communauté peut partant faire valoir à l’encontre de A) une récompense de 5.628,17 euros en relation avec le paiement de la facture de la société anonyme WAKO en date du 29 juin 2011.La communauté peut partant faire valoir une récompense de 5.628,17 + 844,23 euros, soit de 6.472,40 euros à l’égard de A) pour avoir financé jusqu’à concurrence de ce montant