Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la loi du 13 juin 1194, des articles 132-1, 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 628, 628-1 et 628-2 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

La formalité précitée de l’écrit n’a qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats (CA, 4 novembre 2015, rôle n° 41.628 et références y citées).

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dir.

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

30, 65 et 66 du code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

10e édition, n° 628 ;

droit français SOC.1.) SAS) (ci-après la société SOC.1’.) SAS) suivant une facture 05002 du 9 mai 2005 d’un montant HTVA de 1.201.628€ une facture 05003 du 28 juillet 2005 d’un montant HTVA de 1.451.936€ une facture 05004 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 1.905.722,76€ une facture 05005 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 86.178,86€ et o d’1.201.

La formalité précitée de l’écrit n’a qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats (not. Cour d’appel, 7ème chambre, 4 novembre 2015, n° 41.628 du rôle, et références y citées).

La communauté peut partant faire valoir à l’encontre de A) une récompense de 5.628,17 euros en relation avec le paiement de la facture de la société anonyme WAKO en date du 29 juin 2011.La communauté peut partant faire valoir une récompense de 5.628,17 + 844,23 euros, soit de 6.472,40 euros à l’égard de A) pour avoir financé jusqu’à concurrence de ce montant

L’appelant affirme percevoir une pension d’un montant mensuel net de 1.628,49 euros et évalue au montant de 864,47 euros le total de ses frais mensuels incompressibles, parmi lesquels un loyer mensuel de 303,83 euros et de nombreux frais en relation avec son état de santé déficient.

L’appelant affirme percevoir une pension d’un montant mensuel net de 1.628,49 euros et évalue au montant de 864,47 euros le total de ses frais mensuels incompressibles, parmi lesquels un loyer mensuel de 303,83 euros et de nombreux frais en relation avec son état de santé déficient.

Il découle de deux relevés du compte propre de B.) n°CPTE10.) auprès de la BQUE2’.), anciennement BQUE2.) qu’en date du 22 octobre 2001, la somme de 12.394,68 euros a été prélevé de ce compte et en date du 19 novembre 2001 les sommes de 2.628,70 euros et 23,38 euros ont été prélevées de ce compte et le compte a été clôturé.Si B.) affirme ici-encore que les

4.628,75 euros

qu’aux termes de cet avenant, le prix a été augmenté au montant de 256.628 euros TTC, le prix total s’élevant alors à 361.578.- euros ;

articles 1, 2, 132-1, 145, 146, 152, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

3,76,154,155,156,179,182,184,189,190,190-1,194, 195, 196,628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

SOCIETE4.) a i) porté le montant total de ses prétentions du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, d’abord à 28.041,70 euros, et ensuite à 29.628,25 euros, incluant le décompte charges de juillet 2012 à juin 2013, ii) précisé qu’au vu de la mise en faillite de la société SOCIETE2.), elle ne maintenait pas sa demande en condamnation à sonla

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2013, SOCIETE3.) Sàrl a fait citer SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) et SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 4.628,75 euros du chef de quatre factures

Il a dès lors dit qu’il y avait lieu de retenir à titre de charges mensuelles incompressibles, i) le prêt mobilier auprès de la Caisse Centrale Raiffeisen dont les mensualités s’élèvent à 287,64 euros, ii) les mensualités de 628,23 euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de B.), iii) les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’