Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 74, 76, 382-1, 382-2, 382-4, 382-5 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et des articles L.212-2, L.212-3, L.212-4, L.212-10, L.222-1, L.222-10 et L.572-5 du code du

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 15 août 1915, des articles 1 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions

L’article 628-3 du Code de procédure pénale a été abrogé par la loi du 29 mars 2013, entrée en vigueur le 1er août 2013 et remplacé par l’article 7-5 du même code, qui dispose que « les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, (...) pour autantL’

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 20, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, en retirant les articles 14, 15, 16, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et en ajoutant les articles 185, 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t P1) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible

des articles 2, 3, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de Procédure Pénale, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 32 et 35 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et des articles 4, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 du règlement grand-

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en rajoutant les articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 209-1 du Code pénal du Code pénal et les articles 3, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

En application des articles 14, 15, 16, 20, 66, 509-1 et 509-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 20, 66, 509-1 et 509-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 50, 60, 65, 66, 196, 491 et 496-1 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle ainsi que des articles 163, 169, 170 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 50, 60, 65, 66, 196, 491 et 496-1 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle ainsi que des articles 163, 169, 170 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 50 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 491, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

572-5 du Code du travail et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.