Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction dont application a été faite.

Par application des articles 14, 15, 26, 44, 60, 66, 196, 197, 496 et 506-1 3) et du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

Au regard du casier judiciaire italien de P.1.), celui-ci ne peut cependant, par application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, pas bénéficier d’un aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention a été faite.

et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 53, 60, 65, 66, 493, 496 et 506-1 du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ;

1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite, ainsi que de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier Vice-président.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,32, 44, 50, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 491 et 496 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 dont mention a été faite.

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418, 419 et 420 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles L.312-1, L312-2(4), L.312-8(1) et L.314-4 du code du travail qui furent désignés à l'audience par le premier juge-Par

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, 1er et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 15 du Code pénal et 626, 627, 628 et 628

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 196, 197, 214, 443, 444 et 448 du Code pénal et 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 247, 248 et 252 du code pénal et des articles 5, 7-2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2, 5, et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

Selon l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations contradictoires subies à l’étranger pour infractions de droit commun punies également par les lois luxembourgeoises, sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.Par application des textes de loi cités

En application des articles 14, 15, 66 et 489 du Code pénal, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915, des articles 574 et 583 du Code de commerce et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, anciens articles 637, 638 et 640-1 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 626, 627, 628 et 628-1