Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée au fond du litige, à lui payer la somme de 23.628,10 euros au titre des indemnités de chômage qu’il dit avoir versées à PERSONNE1.) pendant la période de novembre 2020 à octobre 2021, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 mars 2023, sous le numéro 628/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 24 mars 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

d i t qu'il sera SURSIS à l'exécution de CINQ (5) ANS cette peine de réclusion prononcée à l'encontre de PERSONNE4.), a v e r t i t PERSONNE4.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’3) et 506-

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 628 du Code de procédure pénale.

ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Par application des articles mentionnés par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 15, 60, 74, 77, 461, 467, 484 du Code pénal ainsi que les articles 626, 628 et

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

Par application des articles 14, 15, 16, 32, 66, 392, 399, 410-1 et 463 du Code pénal, 2, 3, 155, 183-1, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y retranchant les articles 27, 28, 29 et 30 et en ajoutant l’article 20 du Code pénal, ainsi que les articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 31, 66 et 198 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l’

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l’

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 195-1, 199, 203, 209, 210, 211, 215, 626 et 628 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 2 et 11 de la loi du 11 août 1982 concernant la

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en y ajoutant l’article 20 et en retranchant les articles 27, 28, 29, et 30 du Code pénal ainsi que les articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 329, 330-1, 409 et 528 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en faisant abstraction des articles 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461 et 468 du Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.