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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles 444 et 448 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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