Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t la société anonyme SOCIETE1.), conformément aux dispositions de l’article 624 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que la révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes morales en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une amende criminelle ou à

195, 196, 621, 622, 624 et 6241 du Code de procédure pénale.

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

La Cour de cassation belge a eu l’occasion de préciser dans un arrêt du 20 mars 2000 (Pas. 2000, p. 624) que ce moment d’accusation est celui « où l’intéressé est accusé du chef de faits punissables auxquels se rapporte

Par application des articles 444 et 448 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.