Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

Vu le procès-verbal n° 40499/2022 dressé le 3 juin 2022 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 23215-624/2022 rédigé le 16 juin 2022, n° 21537-651/2022 rédigé le 30 juin 2022, n° 25689-702/2022 rédigé le 11 juillet 2022 et n° 26242-724/2022 rédigé le 26 juillet 2022 par le même service.