Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour un montant de 624,47 euros, - condamné la société anonyme SOC 1 S.A. à payer à A la somme de 624,47 euros

1.052,24 euros 2.624,30 euros 8.609,25 euros 3.793,47 euros 2.192,17 euros

puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 78, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal, de l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de l’article 577 du Code de

puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

qui doit dès lors trancher le fond du litige (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, N° 1314, page 624 et les références y citées).

La demande en garantie porte, en référence au rapport d’expertise ERPELDING sur le remplacement des tuyauteries enterrées, y compris sous le garage ainsi que la réfection des regards, pour un coût de remise en état total évalué à un montant de 31.624,60 euros, hors taxes.

avertit le prévenu PERSONNE2.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les

se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624 du Code de procédure pénale,

voir déduire du solde réclamé les montants de 1.380 € et 5.624,99 €.

dommage matériel, de 9.511,14 EUR au titre du dommage moral, de 5.624,86 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et de 400,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit en tout le montant de 25.047,14 EUR.montant de 5.624,86 EUR et fondée à concurrence de 665,78 EUR sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2013, la société à responsabilité SOCIÉTÉ 1) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant de 32.624,81 euros, augmenté des intérêts légaux, au titre de fourniture de carrelages suivant devis du 25 mai 2010, lequel

En application des articles 66, 71-2 et 401bis du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier Vice-président.

puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624;comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, et 633-7 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t P1) qu'en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l'article 624 alinéa 2, du Code de procédure pénale les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'a v e

Le tribunal a déclaré fondée la demande en rapport de la somme de 162.624,73 euros avec les intérêts légaux à partir de l’ouverture de la succession, il a déclaré non fondée la demande en reddition des comptes quant aux effets et avoirs de feu A) dans le coffrefort n° NOR10057 et il a débouté E1) de sa demande reconventionnelle.Elle demande à être déchargée

Il s’agit plus précisément des articles 623, 624 et 625, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile qui se lisent comme suit : « La cassation peut être totale ou partielle.moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire » (article 624).

Il s’agit, plus précisément, des articles 623, 624 et 625, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui se lisent comme suit : « La cassation peut être totale ou partielle.moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire » (article 624).

Suivant attestations établies par la banque, le compte courant de IV) présentait au 25 novembre 2009 un solde débiteur de 1.624.023,79 euros et au 17 décembre 2012 un solde débiteur de 1.250.730,72 euros, tandis que le compte courant

La demande des époux BB-) - CC.) avait pour objet la condamnation de la société AA.) au payement du montant de 44.624 euros hors TVA, soit un montant de 51.317,60 euros TTC, tel que retenu par l'expert BERALDIN au titre de travaux d'achèvement et de remise en état.d’achèvement et de remise en état ainsi que la moins-value à la somme hors TVA de 44.624.-

En date du 15 juillet 2005, Y.) a conclu avec A.) et X.) un contrat de cession de 1.249 actions nominatives de la société anonyme SOC1.)., constituée par devant notaire en date du 4 août 1999, pour le prix de 100.000 euros, 625 actions devant être cédées à A.) et 624 actions à X.), chacun d’eux étant tenu de payer une somme de 50.000 euros.