Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 31, 66 et 442-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 619, 621, 622, 624, 624-1 et 631 du code de procédure pénale.

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

L-TRAV-624/23 et L-TRAV-710/23

dans l’hypothèse où le Tribunal viendrait à considérer que le prix de l’offre de base no NUMERO3.) du DATE1.) est un prix forfaitaire, voir déduire le montant de 16.624,84 euros - montant non-déduit du montant des factures nos NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) suite aux notes de crédit nos NUMERO7.), NUMERO8.), NUMERO9.) et NUMERO10.) du montant de 43.323,

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

Partant, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 17.778,26 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.624,20 euros à partir du 21 février 2024 et sur le montant de 7.154,06 euros à partir du 8 novembre 2024, jusqu’à solde.

Vu le rapport numéro 52045-624/2024 établi en date du 13 décembre 2024 par l’Unité de garde et d’appui opérationnel, Unité : Service de garde et de protection UGAO-GP.A cet égard, il ressort du rapport numéro 52045-624/2024 prémentionné que PERSONNE1.) ne transportait pas de produits stupéfiants dans son corps.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 624/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

En particulier, s’agissant, comme en l’espèce, d’une cassation prononcée pour défaut de réponse à conclusions, un auteur a relevé (visant la teneur de l’ancien article 624 du Nouveau Code de procédure civile français) que les juridictions de renvoi sont souvent tentées de ne statuer que dans la limite du moyen ayant servi

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

Dans la suite, Maître PERSONNE1.) aurait procédé au virement en faveur de PERSONNE4.) du montant de 624.517,66 euros, correspondant à la somme des montants de 424.517,66 euros (perçu au titre

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 624/25 du 30 avril 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement n° 624/25 du 30 avril 2025,

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

Le tout en application des articles 65, 66, 198 et 199bis du Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement