Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application de l’article 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

En l’espèce, SOCIETE4.) verse 13 notes d’honoraires datant de mars 2014 à février 2022, pour un montant total de 23.333,95 EUR (4.197,67 + 2.787,60 + 2.093,95 + 1.429,99 + 924,03 + 578,38 + 3.675,- + 868,53 + 441,- + 624,75 + 1.573,95 + 2.776,20 + 1.362,90).

Répertoire n°: 624/2025

Par application des articles 65 du Code pénal, des articles 3-6, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195,196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 621, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632,

2.624,972.624,97 (3.000 USD)Montant en euros 2.260 (2.600 USD) 1.748,18 (2.000 USD) 2.624,97 (3.000 USD) 6.633,15 (7.600 USD)2.624,97 (3.000 USD)

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396 et 397 de la Loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 66 et 491 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621 et 624-1 du Code de procédure pénale.

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

40 2 rp 62440 2 rp 62440 2 rp 62440 2 rp 624

En tant que fonctionnaire, il aurait disposé d’un revenu annuel de 94.624,97 euros, composé d’un traitement mensuel à hauteur de 7.477,34 euros et d’un 13ème mois à hauteur de 5.304,89 euros, alors qu’en tant que fonctionnaire pensionné, il ne disposerait que d’un revenu annuel de 72.640,44 euros.repas, d’un montant de 94.624,97 euros jusqu’à l’âge théorique

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

exécutée sans qu'elle ne puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 624,65 euros.

exécutée sans qu'elle ne puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

Le tout en application des articles 31, 44, 60 et 384 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale et des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l

Le tout en application des articles 31, 44, 60 et 384 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale et des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l

débiteur dans ses rapports avec le patient (v. S. Hocquet-Berg : Gaz. Pal. 2000, 1 doctr. p. 624, n° 15 et 16) et, d’après la doctrine, démontre la volonté de la cour de cassation d’impliquer l’ensemble des médecins dans la lutte contre les infections nosocomiales (F. Vialla, note ss Cass. fr. 1re civ. 29 juin 1999, préc. n° 43 ;

PERSONNE1.) réclame partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant total de (727,69 + 806,40 + 90,88 =) 1.624,97 euros à titre d’indemnisation des frais liés à la Voiture.

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 et de