Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est pas contesté et il résulte d’ailleurs des pièces du dossier que l’appelant rembourse un crédit contracté pour l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 200,00 euros par mois, la somme de 622,00 euros par mois au Fonds national de solidarité

Afin de distinguer le vice du défaut de conformité, il est admis qu’une chose vendue est atteinte d’un vice si elle est impropre à l’usage auquel on la destine et qu’il y a défaut de conformité si la chose livrée est différente dans sa nature, sa qualité ou sa quantité de la chose promise au contrat (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile, 2e éd., no 622)

Par requête entrée le 28 octobre 2010 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.) a demandé la mainlevée des prédites cessions en argumentant que, selon l’article 622-21 du code de commerce français, applicable en vertu du Règlement CE no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, le jugement d’ouverture

les factures relatives au « lot 2 » pour un total de 4.698.622,14 euros, la partie défenderesse n’a réglé qu’un montant de 3.865.517,54 euros de sorte que le solde de 833.104,60 euros reste impayé.

seul élément pertinent de l'argumentation du défendeur, au regard des dispositions de l'article 622 du code civil, est partant le prétendu accord donne

La société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des assignés au paiement de la somme de 9.622,14 EUR pour frais d’architecte et pour la livraison et la pose de fenêtres ainsi que de la somme de 20.725,73 EUR, sinon 17.406,57 EUR, sinon 12.075.- EUR pour rupture abusive des relations contractuelles.

La demanderesse ne peut partant réclamer que la somme de 2.034.490 x 2/3 = 1.356.327 francs, correspondant à 33.622,46 euros.BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA à payer à la demanderesse CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 33.622,46 euros avec les intérêts légaux à partir des différents paiements jusqu’à solde, déboute pour le surplus, condamne la

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 107.622.Par ordonnance du 10 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 107.622 et 112.007.Elle a été jointe aux rôles 107.622 et 112.007 suivant ordonnance du 26 mai 2008.

partir du 16 octobre 1998 et de 1.622.800 couronnes norvégiennes à partir du 26 novembre 1998 jusqu’à règlement.

la demande de X.) et de la société anonyme SOC.1.), condamne la société en commandite simple SOC.2.) à payer à X.) le montant de (954,99 + 6.768 + 1.900 =) 9.622,99.-€, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, condamne la société en commandite simple SOC.2.) à payer à la société anonyme SOC.1.) le montant de 620.-€, dit qu’il

Il condamne encore A.) à payer à PROMOCULTURE la somme de 1.622,15.- euros du chef de frais d’huissierDans sa citation du 6 février 2006, PROMOCULTURE demande le paiement de la somme totale de 9.122,15.- euros à titre de dommages et intérêts, soit le montant de 1.500.- x 5 à titre de manque à gagner et le montant de 1.622,15.- à titre de frais d’huissier.

Im einzelnen vereinbarten die Herstatt-Bank und die Econ-Bank folgende « Geschäfte », wobei Käufe jeweils mit einem « + », Verkäufe mit einem « - » -Zeichen gekennzeichnet sind: Kassageschäfte vom 29.10.1973 per 02.11.1973 + 85 Mio US-Dollar - 193.052.000,- DM + 22 Mio US-Dollar - 50.622.000,- DM + 51 Mio US Dollar - 115.770.000,- DM »

18.622.677

Nos.21 622 - 22 674 23 713 — 25 57o et 33 5o7 du rôle.du rôle 21 622,22 674,23 713,25 57o et 33 5o7 en la forme;

Facture n°-100375 du 27 février 2020 d’un montant de 3.110,23 euros, - Facture n°-100854 du 29 février 2020 d’un montant de 3.110,23 euros, - Facture n°-101536 du 12 mars 2020 d’un montant de 2.177,16 euros, - Facture n°-101641 du 26 mars 2020 d’un montant de 622,05 euros et - Facture n°-101640 du 26 mars 2020 d’un montant de 3.137,44 euros.Facture n°-101536