Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1972, no 622).1972, no 622).

622/24 L-TRAV-335/23

1972, no 622).

Concernant les frais de nettoyage d’un montant de 622,22 euros résultant de la facture SOCIETE4.) du 7 août 2023, il ne saurait être retenu au vu des énonciations de l’état des lieux de sortie que le nettoyage des lieux loués à concurrence d’un montant total de 622,22 euros s’est imposé.

Lors de cette audience, la partie saisie, faisant valoir que, par arrêt rendu par la cour d’appel de Metz (France) le 14 septembre 2023, elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France, demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie en vertu des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce français.622-21 du code de commerce français.

L-TRAV-622/21

A l’audience publique du 15 novembre 2023, la société SOCIETE1.) SA réduit sa prétention à l’égard des parties défenderesses à 9.622,59.- euros en se basant sur un extrait de compte du 13 novembre 2023.9.622,59.- euros.Il y a partant lieu de faire courir les intérêts au taux conventionnel de 6% l’an sur la somme de 9.622,59.- euros à l’égard de PERSONNE1.) à

Rép. n° 31/24 L-TRAV-622/23

A cette somme, il conviendrait d’ajouter un montant de 10 % pour des coûts imprévus, soit la somme de 10.622,12.euros, ainsi que des «

Jugt n° 622/23 Répertoire n° 3263/23 Not.

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

1972, no 622).

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

1972, no 622).

qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80Dans la mesure où PERSONNE1.) a sollicité dans sa requête la compensation du montant de 5.122,80 euros (1.622,80 + 3.500) avec la dette réclamée par la société SOCIETE1.), il échet de retenir qu’il demande implicitement la condamnation de la société SOCIETE1.) audit

1.622,07 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 15,67 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 points à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la

Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

montant de 950,18 € à titre d’« adaptation salariale rétroactive » pour l’année 2016 et le montant de 622,36 € à titre d’« adaptation salariale rétroactive » pour l’année 2017.