Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) réclame 8.622,65.- € pour l’exercice 2010, un solde de 4.340,49.- € pour l’exercice 2011 et un solde de 5.241,70.- € pour l’exercice 2012.

Par jugement civil contradictoire du 30 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement a condamné A) SA à payer à la CNAP, la somme de 33.622,46 euros avec les intérêts légaux à partir des différents paiements jusqu’à solde.B) conclut à la confirmation du jugement entrepris ayant dit que le recours de la CNAP s’élève à 33.622,46 euros.

L’appelant fait valoir qu’en vertu de l’article L.622-28 du Code de commerce, le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire toute action contre les personnes physiques coobligées et que la reprise reste subordonnée à une double condition, à savoir la déclaration de créance et l’absence d’Il

La demanderesse a requis la condamnation de l’assignée au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre des contrats, soit la somme de 2.134.622,40 euros, avec les intérêts compensatoires, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts évalués à la somme de 1.085.539,50Il a dit la demande principale fondée jusqu’à concurrence du montant de 2.134.

Il en ressort que les époux B - A étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

Il en ressort que les époux A-B étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

L’article 622-3. définissait le placement comme l’activité qui consiste à mettre en contact les personnes en quête d’emploi avec les employeurs, en vue de l’établissement de relations de travail.L’article 622-9. précisait que le placement relève de la compétence de l’Administration de l’Emploi.Cette mission était (et l’est toujours) également dévolue à l’

c o n d a m n e P1 aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 4.622,68 euros.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est libellé comme suit : « Lorsque le traitement mensuel de début du salarié est fixé à un montant égal ou supérieur à 21.622 francs à l’indice 100, les parties peuvent porter la période d

Par application de l’article 622 du même code, la Cour d’appel reste compétente pour statuer sur la partie civile de la société SOC.1.) sàrl que l’appelante conteste dans son intégralité.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du code d’instruction

Il interjette appel incident du jugement et demande, au cas où le licenciement serait déclaré abusif, que l’employeur soit condamné à lui payer le montant brut actualisé en septembre 2014 de 47.622,83 euros au titre des indemnités de chômage avancées au

il résulte cependant du bilan au 31 décembre 2011 que la perte avait de nouveau augmenté pour atteindre un chiffre maximal de -148.622,96 euros.En effet, le bilan au 31 décembre 2011, que la société A affirme avoir reçu à la fin du mois de janvier 2012, début du mois de février 2012 renseigne sans équivoque qu’à ce moment, le montant des pertes de la société

Par requête déposée le 7 février 2014, Maître Stéphanie BASTIN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B SA, a fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire que sa déclaration de créance no 13 n’est pas justifiée pour le montant de 13.622,32 euros en l’absence de preuve de prestations des heuresA l’

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

2014/ 32 n° 6576 p.622-624).

2014/ 32 n° 6576 p.622-624).V. JCl. Procédure civile, Fasc. 622, Communication de pièces).

2014/ 32 n° 6576 p.622-

2014/ 32 n° 6576 p.622-

2014/ 32 n° 6576 p.622-624).

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622 : JurisData n° 2011-010920 ).