Décisions intégrales des juridictions judiciaires

raisonnable et ne peut forcer la porte, que le preneur soit ou non présent, dès l’instant où celui-ci s’oppose, éventuellement pour des raisons pertinentes, ne pouvant évidemment être dérangé à l’improviste (cf. La Haye et Vankerckhove, Les Novelles, Le Bail en général, n° 622, p.

En application des articles 14, 22, 60, 66, 398 et 399 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 621 et 622 du Code de procédure pénale.

Le 29 juillet 2024, le juge de paix directeur a ordonné la rupture du délibéré pour « permettre à Maître Gilbert REUTER de prendre position quant à la demande en paiement de la somme de 13.622,38 euros à titre de frais de peinture et réparations aux portes, au vu des constatations consignées dans l’état des lieux de sortie signé par PERSONNE5.) », et l’

9.622,06.-euros ;

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (voir JurisClasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

la destination des lieux, il avait le droit d’escompter (cf. Henri De Page, Les contrats spéciaux, T.4, n° 622)

22.622,20 € 6.315,85 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, le requérant réclame la réparation de son préjudice moral évalué à quatre mois de salaire, soit la somme de (4 x 5.655,55 =) 22.622,20 €.

Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84 euros TTC.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

88.545,60 € 13.622,40 €Dans tous les cas, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros pour licenciement irrégulier.Dans les deux cas, PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros pour licenciement

Il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 8.622,04.-Le 7 mars 2023, ses frais et honoraires auraient été taxés par le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg à 8.622,04.- euros HTVA, y non compris les frais d’huissier de justice et de courriers recommandés avancés d’un montant de 216,81.euros.8.622,04.- euros 1.465,74.-

Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.035,63 + 232,09 + 1.620 + 1.422,35 + 73,92 + 365,09) = (6.622,24 : 7) = 946,03 €.

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.

PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros (29.622.189,28 LUF) et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et à hauteur du solde d’économies du couple, que la communauté aurait droit à récompense à hauteur des fonds communs investis dans la

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

La société en faillite SOCIETE3.) S.àr.l. souligne qu’à la date du 23 décembre 2022, le solde débiteur du compte client de SOCIETE1.) S.àr.l. aurait encore été de 2.622.094,15 euros.Etant donné qu’il semblerait que cette note de crédit ait été établie sans cause, le curateur de la société en faillite SOCIETE3.) S.àr.l. se réserve expressément le droit d’agir

622).